Arrêts (Information) nº T-106/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 03, 2013

• Resolution Date: July 03, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-106/12

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013 – Cytochroma Development/OHMI – Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN) (affaire T‑106/12)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ALPHAREN – Marques nationales verbales antérieures ALPHA D3 – Motif relatif de refus – Exécution par l’OHMI d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 – Composition des chambres de recours – Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96

1. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt – Rétroactivité de l’annulation (Art. 266 TFUE) (cf. points 37, 38)

2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires (Règlement...