Commission Regulation (EC) No 216/96 of 5 February 1996 laying down the rules of procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs)

• Published date: 06 February 1996
• Subject Matter: Intellectual, industrial and commercial property
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 28, 6 February 1996

01996R0216 — FR — 01.10.2017 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 216/96 DE LA COMMISSION du 5 février 1996 portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 028, 6.2.1996, p.11)

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Règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017	L 205	1	8.8.2017