Ordonnances nº T-190/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, May 12, 2009

• Resolution Date: May 12, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-190/08

Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Intervention

Dans l’affaire T‑190/08,

Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK), établie à Chelyabinsk (Russie),

Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF), établie à Novokuznetsk (Russie),

représentées par Me P. Vander Schueren, avocat,

parties requérantes,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J.-P. Hix, en qualité d’agent, assisté de Mes G. Berrisch et G. Wolf, avocats,

et

Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. van Vliet et Mme K. Talabér‑Ritz, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

ayant pour objet une demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de la décision de la Commission du 28 février 2008 rejetant la demande des requérantes tendant à la suspension des droits antidumping,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová, président, K. Jürimäe (rapporteur) et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Les requérantes, Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF), sont des sociétés russes productrices de ferrosilicium.

2 À la suite d’une plainte déposée le 16 octobre 2006 par le comité de liaison des industries de ferroalliages (Euroalliages), la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie, conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005 (JO L 340, p. 17, ci-après le « règlement de base »).

3 Le 28 août 2007, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 994/2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 223, p. 1).

4 Le 8 février 2008, les requérantes ont présenté à la Commission une demande de suspension des mesures antidumping à venir, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base.

5 Le 25 février 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 172/2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits...