Arrêts nº T-19/15 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, February 01, 2017
| Resolution Date | February 01, 2017 |
| Issuing Organization | Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes |
| Decision Number | T-19/15 |
Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative wax by Yuli’s - Marque de l’Union européenne verbale antérieure MADWAX et marque nationale figurative antérieure wax - Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 - Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours - Article 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 - Droits de la défense - Article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux - Abus de droit - Frais de représentation devant l’EUIPO - Article 85, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009
Dans l’affaire T-19/15,
Yuleidy Caridad Gómez Echevarría, demeurant à Benalmádena (Espagne), représentée par M
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
M and M Direct Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 novembre 2014 (affaire R 951/2014-1), relative à une procédure de nullité entre M and M Direct et M
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. S. Papasavvas, président, E. Bieliūnas et C. Iliopoulos (rapporteur), juges,
greffier : M. I. Dragan, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 16 janvier 2015,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 11 juin 2015,
vu la réattribution de l’affaire à la troisième chambre et à un nouveau juge rapporteur,
vu la demande de fixation d’une audience présentée par la requérante dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure,
à la suite de l’audience du 8 novembre 2016, à laquelle la requérante n’a pas participé,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1 Le 12 mai 2010, M
2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :
3 Les produits pour lesquels l’enregistrement de la marque contestée a été demandé relèvent de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Vêtements, chaussures, chapellerie ».
4 La demande a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 097/2010, du 31 mai 2010, et la marque contestée a été enregistrée le 14 septembre 2010, sous le numéro 9099367.
5 Le 29 octobre 2012, M and M Direct Limited a déposé devant l’EUIPO une demande en nullité à l’encontre de la marque contestée, sur le fondement, notamment, des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement.
6 La demande en nullité était fondée notamment sur les marques suivantes :
- la marque de l’Union européenne verbale antérieure MADWAX, enregistrée le 11 juillet 2006 sous le numéro 11319332, désignant les produits « Vêtements, chaussures, chapellerie », relevant de la classe 25 ;
- la marque nationale figurative antérieure enregistrée au Royaume-Uni le 26 décembre 2003 sous le numéro 2324999, désignant notamment les produits « Vêtements, chaussures, chapellerie », relevant de la classe 25, reproduite ci-après :
7 Par décision du 11 décembre 2013, la division d’annulation a déclaré la nullité de la marque contestée dans son ensemble, estimant qu’il existait un risque de confusion avec la marque verbale antérieure et sans qu’il ait été jugé nécessaire d’effectuer une comparaison entre la marque contestée et la marque figurative antérieure.
8 Le 4 avril 2014, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’annulation.
9 Par décision du 6 novembre 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.
10 En premier lieu, pour des raisons d’économie de la procédure, la chambre de recours a estimé opportun d’examiner le risque de confusion entre la marque figurative antérieure et la marque contestée (point 18 de la décision attaquée). Dans ce cadre, premièrement, elle a considéré que les produits désignés par la marque figurative antérieure, relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice, s’adressaient tant au grand public qu’au public professionnel spécialisé anglais, sur le territoire du Royaume-Uni (points 21 à 23 de la décision attaquée). En outre, elle a estimé qu’il y avait lieu de prendre en considération le public ayant le niveau d’attention le moins élevé, à savoir le grand public doté d’un niveau d’attention normal (point 47 de la décision attaquée). Par ailleurs, la chambre de recours a constaté que les produits désignés par les marques figuratives en conflit étaient identiques (point 24 de la décision attaquée). Deuxièmement, elle a estimé que lesdites marques présentaient une grande similitude visuelle, phonétique et conceptuelle dès lors que, notamment, elles étaient dominées par l’élément verbal commun « wax ». En effet, la chambre de recours a considéré que, même si le caractère distinctif de l’élément commun « wax » était faible, il était dominant de par sa dimension ou sa position dans les signes en conflit et, notamment, dans la mesure où il occupait un espace plus important que le reste des éléments figuratifs composant les marques, tels que la représentation de la tong dans la marque contestée (points 38 à 40 de la décision attaquée). Compte tenu de l’identité des produits désignés par les marques figuratives en conflit et de la similitude entre celles-ci, la chambre de recours a conclu qu’il existait un risque de confusion entre la marque figurative antérieure et la marque contestée (point 47 de la décision attaquée).
11 En second lieu, et en ce qui concerne la comparaison entre la marque verbale antérieure et la marque contestée, la chambre de recours a considéré que, d’une part, le public pertinent distinguait deux mots dans la marque antérieure, à savoir « mad » et « wax » et que, d’autre part, la comparaison ayant été faite entre la marque figurative antérieure et la marque contestée était aussi applicable au moins à l’élément verbal « wax » de la marque verbale antérieure. Par ailleurs, elle a constaté que les marques en conflit présentaient un degré élevé de similitude visuelle, phonétique et conceptuelle et que les produits qu’elles désignaient étaient identiques. Partant, la chambre de recours a conclu qu’il existait un risque de confusion entre lesdites marques (points 48 et 49 de la décision attaquée).
Procédure et conclusions des parties
12 La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal :
- annuler la décision attaquée et condamner M and M Direct aux dépens de la procédure en nullité de la marque contestée, y compris aux dépens de la présente procédure ;
- à titre subsidiaire, pour le cas où la demande précédente ne serait pas accueillie, modifier la décision attaquée, rejeter la demande de nullité de la marque verbale antérieure et condamner M and M Direct aux dépens de la procédure en nullité de la marque contestée, y compris aux dépens de la présente procédure ;
- à titre subsidiaire, pour le cas où la demande précédente ne serait pas accueillie, modifier la décision attaquée en ce qui concerne les dépens et ne pas tenir compte des frais afférents à la représentation de M and M Direct dans le cadre du recours formé contre la décision de la division d’annulation de l’EUIPO.
13 L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
- rejeter le recours ;
- condamner la requérante aux dépens.
En droit
14 À l’appui de son recours, la requérante invoque cinq moyens, tirés respectivement, le premier, de la violation de l’article 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, lu conjointement avec l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne portant sur l’étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours ; le deuxième, de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, en ce que la demande de déclaration de nullité de la marque contestée aurait été réalisée dans le cadre d’un abus de droit ; le troisième et le quatrième, de l’application et de l’interprétation erronées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, en ce que la chambre de recours a conclu à un risque de confusion entre, d’une part, la marque verbale antérieure et la marque figurative antérieure et, d’autre part, la marque contestée, et, le cinquième, de l’application erronée de la règle 94, paragraphes 1 et 7, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 355/2009 de la Commission, du 31 mars 2009 (JO 2009, L 109, p. 3) (ci-après le « règlement n° 2868/95 »), lue conjointement avec l’article 85, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 sur la condamnation aux frais de la procédure devant l’EUIPO.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, lu conjointement avec l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la...
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