Communications au JO nº T-16/16 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 03, 2017

• Resolution Date: March 03, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-16/16

Arrêt du Tribunal du 9 février 2017 - Mast-Jägermeister/EUIPO (Gobelets)

(Affaire T-16/16)¹

[« Dessin ou modèle communautaire - Demande de dessins ou modèles communautaires représentant des gobelets - Notion de “représentation apte à être reproduite” - Imprécision de la représentation quant à l’étendue de la protection demandée - Refus de remédier aux irrégularités - Refus d’attribution d’une date de dépôt - Articles 36 et 46 du règlement (CE) n° 6/2002 - Article 4, paragraphe 1, sous e), et article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 2245/2002 »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Mast-Jägermeister SE (Wolfenbüttel, Allemagne) (représentants : H.-P. Schrammek, C. Drzymalla, S. Risthaus et J. Engberding, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : S. Hanne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 17 novembre 2015 (affaire R 1842/2015-3), concernant des demandes...