Communications au JO nº T-299/18 of Tribunal General de la Unión Europea, July 06, 2018

• Resolution Date: July 06, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-299/18

Recours introduit le 16 mai 2018 - Strabag Belgium/Parlement

(Affaire T-299/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Strabag Belgium (Anvers, Belgique) (représentants : M. Schoups, K. Lemmens et M. Lahbib, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer la présente demande en annulation recevable et fondée ;

en conséquence, prononcer l’annulation (i) de la décision du 19 avril 2018 confirmatoire de la décision du Parlement européen du 24 novembre 2017 d’attribuer le marché ayant pour objet un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles (Appel d’offres n° 06/D20/2017/M036) à cinq soumissionnaires autres que la SA Strabag Belgium et non à cette dernière, et (ii) du rapport d’analyse des offres (addendum) rédigé le 26 mars 2018 par le comité d’évaluation nommé par l’ordonnateur compétent ;

condamner le Parlement européen aux entiers dépens de l’instance en ce comprise l’indemnité de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation :

(i) de l’article 110, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n° 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 (JO 2015, L 286, p. 1), prévoyant que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 210 en ce qui concerne les modalités relatives aux critères d’attribution, y compris l’offre économiquement la plus avantageuse ;

(ii) de l’article 151 modifié par le règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission du 30 octobre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 relatif...