Commission Decision of 17 July 1980 authorizing the indelible printing of prescribed information on packages of cereal seed (80/755/EEC)

• Published date: 09 August 1980
• Subject Matter: sementi e piante,semillas y plantas,semences et plants
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 207, 9 agosto 1980,Official Journal of the European Communities, L 207, 9 August 1980,Journal officiel des Communautés européennes, L 207, 9 août 1980

1980D0755 — FR — 11.03.1981 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1980 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (80/755/CEE) (JO L 207, 9.8.1980, p.37)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Décision de la Commission du 10 février 1981 (81/109/CEE)	L 64	13	11.3.1981

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 juillet 1980

autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales

(80/755/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 1 sous a) dernière phrase,

considérant que, en principe, les semences de céréales ne peuvent être commercialisées que si leurs emballages sont pourvus d'une étiquette officielle, conformément aux dispositions de la directive 66/402/CEE;

considérant que, selon ces dispositions, l'apposition des indications prescrites, sur l'emballage, selon le modèle de l'étiquette, peut être autorisée;

considérant qu'il convient d'accorder une telle autorisation, sous certaines conditions assurant la responsabilité du service de certification;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés, sous les conditions fixées au paragraphe 2, à prévoir l'apposition, sous contrôle officiel, des indications prescrites sur les emballages de semences de céréales des catégories «semences de base» et «semences certifiées» de toute nature.

2. Pour l'autorisation visée au paragraphe 1, les conditions suivantes sont d'application:

a) les indications prescrites sont imprimées ou estampillées de manière indélébile sur l'emballage;

b) le dispositif et la couleur de l'imprimé ou du cachet sont conformes au modèle de l'étiquette utilisée dans l'État membre concerné;

c) parmi les indications prescrites, au moins celles visées à l'annexe IV...