Communications au JO nº T-549/19 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday September 20, 2019

• Resolution Date: Friday September 20, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-549/19

Recours introduit le 8 août 2019 - Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission

(Affaire T-549/19)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate (Wedel, Allemagne) (représentant : P. von Czettritz, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre l’article 5 de la décision d’exécution de la Commission, du 20 juin 2019, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain « Trecondi-tréosulfan » au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ¹ [C(2019) 4858 (final)].

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit manifeste dont souffre la décision attaquée, en ce que, lors de l’interprétation de la notion de « méthode satisfaisante » au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 ² , des données relatives au Trecondi par rapport à des indications non autorisées du melphalan et...