Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 17 November 1993

Arrêt de la Cour du 17 novembre 1993. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Prestations de publicité. - Affaire C-73/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-05997

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services - Détermination du lieu de rattachement fiscal - "Prestations de publicité" au sens de la sixième directive - Notion - Action de promotion

[Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, sous e)]

2. Recours en manquement - Caractère objectif - Prise en considération d' une interprétation incorrecte d' un texte communautaire - Exclusion

(Traité CEE, art. 169)

Sommaire

1. La notion de "prestations de publicité" au sens de l' article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388, relatif au lieu de rattachement fiscal de certaines prestations de services, est une notion communautaire, qui doit être interprétée uniformément, afin d' éviter des situations de double imposition ou de non-imposition pouvant résulter d' interprétations divergentes.

Rentre dans cette notion une action de promotion, telles la vente de marchandises à prix réduit, la distribution gratuite de produits, la prestation de services à prix réduit ou à titre gratuit, ou l' organisation d' un cocktail ou d' un banquet, dès lors qu' elle comporte la transmission d' un message destiné à informer le public de l' existence et des qualités du produit ou service faisant l' objet de cette action, dans le but d' en augmenter les ventes.

2. Le recours en manquement introduit en vertu de l' article 169 du traité a un caractère objectif. Dans le cadre d' un tel recours, il appartient à la Cour de constater si le manquement reproché existe ou non, et le fait que celui-ci soit le résultat d' une interprétation incorrecte des dispositions communautaires par un État membre ne saurait empêcher la Cour d' en faire la constatation.

Parties

Dans l' affaire C-73/92,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Daniel Calleja y Crespo, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile auprès de M. Nicola Annecchino, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume d' Espagne, représenté par MM. Alberto José Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Antonio Hierro Hernández-Mora, abogado del Estado, du service juridique de l' État, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6, boulevard E. Servais,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en instituant et en maintenant en vigueur un régime fiscal en matière d' application de la TVA aux prestations de publicité, qui exclut de la notion de publicité certaines opérations telles que les actions de promotion, contrairement à l' article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires -Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida et M. Díez de Velasco, présidents de chambre, C. N. Kakouris, F. A. Schockweiler, F. Grévisse, M. Zuleeg et P...