Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.
Jurisdiction | European Union |
Date | 19 February 1991 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Arrêt de la Cour du 19 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-exécution de l'arrêt 5/86. - Affaire C-375/89.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-00383
Pub.RJ page Pub somm
Sommaire
Parties
Dispositif
++++
1 . États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité
( Traité CEE, art . 169 )
2 . Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d' exécution
( Traité CEE, art . 171 )
Sommaire
1 . Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant du droit communautaire .
2 . L' exécution d' un arrêt constatant le manquement d' un État membre doit être entamée immédiatement et doit aboutir dans des délais aussi brefs que possible ( voir arrêt du 13 juillet 1988, Commission/France, 169/87, Rec . p . 4093 ).
Parties
Dans l' affaire C-375/89,
Commission des Communautés européennes, représentée par MM . A . Abate, conseiller juridique principal, et M . Nolin, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
Royaume de Belgique, représenté par M . Robert Hoebaer, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice du 9 avril 1987, Commission/Belgique ( 5/86, Rec . p . 1773 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE,
LA COUR,
composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins et G . C . Rodríguez Iglesias, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . R . Joliet et F . A . Schockweiler, juges,
( motifs non reproduits )
LA COUR
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) En ne prenant pas les mesures que comporte...
To continue reading
Request your trial-
Decimoquinto Informe anual sobre el control de la aplicación del Derecho comunitario 1997
...EL 31 DE DICIEMBRE DE 1997 Y A N NO EJECUTADAS B LGICA Sentencia del d a 08/07/87, asunto C-247/85 Aves silvestres La Comisi n decidi recurrir al Tribunal con arreglo al art culo 171 ...
-
Pinaud Wieger Spedition GmbH v Bundesanstalt für den Güterfernverkehr.
...Rec . p . 2271 ); arrêt du 13 juillet 1988, Commission/France ( 169/87, Rec . p . 4093 ); arrêt du 19 février 1991, Commission/Belgique ( C-375/89, Rec . p . I-0000 ). ( 17 ) Point 69, souligné par nous . ( 18 ) JO C 349, p . 26 . ( 19 ) JO C 255, p . 234 . ( 20 ) Ibidem, p . 227 . ( 21 ) A......
-
Commission of the European Communities v Italian Republic.
.../France ( 24/80 et 97/80 R, Rec . p . 1319, souligné par nous ). ( 6 ) Voir en dernier lieu, arrêt du 19 février 1991, Commission/Belgique ( C-375/89, Rec . p . I-383 ). 61989C0266 CONCLUSIONES DEL ABOGADO GENERAL SR. MARCO DARMON presentadas el 28 de febrero de 1991 ( *1 ) Señor Presidente......
-
Belgium
...para. 25 et seq. [28] Case C-457/00, Belgium v Commission [2003] ECR I-6931. [29] Case 5/86, Commission v Belgium [1987] ECR I-1773. [30] Case C-375/89, Commission v Belgium [1991] ECR I-383. [31] Case C-74/89, Commission v Belgium [1990] ECR I-491....
-
Pinaud Wieger Spedition GmbH v Bundesanstalt für den Güterfernverkehr.
...Rec . p . 2271 ); arrêt du 13 juillet 1988, Commission/France ( 169/87, Rec . p . 4093 ); arrêt du 19 février 1991, Commission/Belgique ( C-375/89, Rec . p . I-0000 ). ( 17 ) Point 69, souligné par nous . ( 18 ) JO C 349, p . 26 . ( 19 ) JO C 255, p . 234 . ( 20 ) Ibidem, p . 227 . ( 21 ) A......
-
Commission of the European Communities v Italian Republic.
.../France ( 24/80 et 97/80 R, Rec . p . 1319, souligné par nous ). ( 6 ) Voir en dernier lieu, arrêt du 19 février 1991, Commission/Belgique ( C-375/89, Rec . p . I-383 ). 61989C0266 CONCLUSIONES DEL ABOGADO GENERAL SR. MARCO DARMON presentadas el 28 de febrero de 1991 ( *1 ) Señor Presidente......
-
Belgium
...para. 25 et seq. [28] Case C-457/00, Belgium v Commission [2003] ECR I-6931. [29] Case 5/86, Commission v Belgium [1987] ECR I-1773. [30] Case C-375/89, Commission v Belgium [1991] ECR I-383. [31] Case C-74/89, Commission v Belgium [1990] ECR I-491....
-
Belgium
...common market". [88] Case C-457/00, Belgium v Commission [2003] ECR I-6931. [89] Case 5/86, Commission v Belgium [1987] ECR I-1773. [90] Case C-375/89, Commission v Belgium [1991] ECR I-383. [91] Case C-74/89, Commission v Belgium [1990] ECR I-491. [92] Case C-188/92, TWD Textilwerke Deggen......