Comisión de las Comunidades Europeas contra Gran Ducado de Luxemburgo.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 13 April 1994
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

|

61993J0313

Arrêt de la Cour du 13 avril 1994. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement - Directive 85/337/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-313/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-01279

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l' expiration du délai fixé par l' avis motivé

(Traité CEE, art. 169)

Parties

Dans l' affaire C-313/93,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Xavier Lewis, membre du service juridique, en qualité d' agent, assisté de M. Bernard Leplat, fonctionnaire français mis à la disposition du service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Grand-duché de Luxembourg, représenté par M. Claude Franck, conseiller de direction au ministère de l' Environnement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de ce même ministère, 18, montée de la Pétrusse,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission dans le délai prescrit toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l' évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l' environnement (JO L 175, p. 40), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, et notamment de son article 12, ainsi qu' en vertu des articles 5 et 189 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambres, faisant fonction de président, J. C. Moitinho de Almeida et D. A. O. Edward (rapporteur), présidents de chambre, R. Joliet, F. A. Schockweiler, G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse, M. Zuleeg et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 23 février 1994, au cours de laquelle le grand-duché de Luxembourg a été représenté par M. Claude Franck, en qualité d' agent, assisté de Me Nicolas Decker, avocat au barreau de Luxembourg,

ayant entendu l'...