Ordonnances nº T-658/19 of Tribunal General de la Unión Europea, March 04, 2020

• Resolution Date: March 04, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-658/19

Recours en annulation - Absence de représentation par un avocat -Irrecevabilité manifeste

Dans l’affaire T-658/19,

Tiziano Vizzone, demeurant à Bariano (Italie),

partie requérante,

contre

Commission européenne,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission, du 29 juillet 2019, qui aurait interprété l’ordonnance du 7 mars 2019, Bettani/Commission (C-392/18 P, non publiée, EU:C:2019:186), remettant ainsi en question une décision juridictionnelle devenue définitive et compromettant la stabilité du droit et des relations juridiques ainsi que l’administration correcte de la justice (ci-après la « décision attaquée ») et, d’autre part, à obtenir une déclaration d’« incompétence fonctionnelle » de la Commission, du ministero di giustizia (ministère de la Justice, Italie), du Consiglio Nazionale Forense (Conseil national de l’ordre des avocats, Italie) et de la Corte suprema di cassazione, sezioni unite (Cour de cassation, chambres réunies, Italie) pour interpréter ladite ordonnance, et pour décider et prendre des dispositions relatives à la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO 1977, L78, p. 17) et à la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO 1998, L 77, p. 36), ainsi qu’une déclaration d’incompétence fonctionnelle du Consiglio Nazionale Forense en tant que juridiction spécialisée s’agissant de l’application desdites directives, et une déclaration selon laquelle il ne peut être considéré comme une juridiction au sens de ces directives.

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, M. Jaeger et Mme M. Stancu (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe le 30 septembre 2019, le requérant, M. Tiziano Vizzone, a introduit le présent recours. La requête indique que le requérant est représenté par M. Bettani, qui se désigne comme « avocat ».

2 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 8 octobre 2019, le requérant a introduit une demande en référé. Cette demande a été rejetée par ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2020 et les dépens ont été réservés.

3 Dans le...