Ordonnances nº T-180/19 of Tribunal General de la Unión Europea, March 04, 2020

• Resolution Date: March 04, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-180/19

Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une bouteille pour boissons - Dessin ou modèle international antérieur - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer

Dans l’affaire T-180/19,

Bibita Group SHPK, établie à Tirana (Albanie), représentée par Me C. Seyfert, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Ivanauskas, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Benkomers OOD, établie à Sofia (Bulgarie),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 janvier 2019 (affaire R 1070/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Bibita Group et Benkomers,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Spielmann, président, Mme O. Spineanu-Matei (rapporteure) et M. R. Mastroianni, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 26 mars 2019,

vu la modification des chambres du Tribunal et la réattribution de l’affaire à la cinquième chambre,

vu les décisions des 20 juin et 12 novembre 2019 de suspendre la procédure,

vu la demande de non-lieu à statuer de l’EUIPO déposée au greffe du Tribunal le 21 janvier 2020,

vu les observations de la requérante sur la demande de non-lieu à statuer déposées au greffe du Tribunal le 7 février 2020,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 mars 2019, la requérante, Bibita Group SHPK, a introduit un recours visant à l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 janvier 2019, relative à une procédure de nullité entre elle-même et Benkomers OOD (ci-après la « décision attaquée »).

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 24 mai 2019, l’EUIPO a informé le Tribunal que la chambre de recours avait engagé une procédure de révocation de la décision attaquée. Cette procédure était fondée sur l’article 68 du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), sur l’article 39 du règlement (CE) nº 2245/2002 de la Commission, du 21 octobre 2002, portant modalités d’application du règlement nº 6/2002 (JO 2002, L 341, p. 28) et sur le point 40 de...