Commission Regulation (EC) No 1948/2002 of 31 October 2002 amending Regulation (EEC) No 584/75 laying down detailed rules for the application of the system of tendering for export refunds on rice

• Coming into Force: 04 November 2002
• End of Effective Date: 17 December 2007
• Celex Number: 32002R1948
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/1948/oj
• Published date: 01 November 2002
• Date: 31 October 2002
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 299, 01 November 2002

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Règlement (CE) n° 1948/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 584/75 établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz

Journal officiel n° L 299 du 01/11/2002 p. 0018 - 0018

Règlement (CE) no 1948/2002 de la Commission

du 31 octobre 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 584/75 établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002(2), et notamment son article 13, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) À la lueur de l'expérience acquise durant les campagnes de commercialisation précédentes, il apparaît opportun d'apporter des modifications au règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission du 6 mars 1975 établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(4).

(2) Tout en préservant l'anonymat, il y a lieu d'identifier les différents soumissionnaires par des numéros, afin de voir ceux qui ont déposés plusieurs offres et à quels niveaux.

(3) Afin d'avoir une gestion plus précise des quantités attribuées, il est opportun de prévoir un coefficient d'attribution des quantités pour les offres situées au niveau de la restitution maximale, tout en permettant aux opérateurs de fixer une quantité minimale attribuée en deçà de laquelle leur offre est réputée non présentée.

(4) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 584/75 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:

"et éventuellement

e) pour le cas où la Commission fixerait un coefficient d'attribution des quantités offertes conformément aux dispositions prévues à l'article 5, une quantité minimale telle que, si la quantité attribuée lui est inférieure, l'offre est réputée non présentée."

2) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2...