2003/56/EC: Commission Decision of 24 January 2003 on health certificates for the importation of live animals and animal products from New Zealand (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2003) 326)

• Coming into Force: 01 February 2003,25 January 2003
• End of Effective Date: 20 October 2015
• Celex Number: 32003D0056
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/56(1)/oj
• Published date: 25 January 2003
• Date: 24 January 2003
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 22, 25 January 2003

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32003D0056

2003/56/CE: Décision de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 326]

Journal officiel n° L 022 du 25/01/2003 p. 0038 - 0060

Décision de la Commission

du 24 janvier 2003

concernant les certificats sanitaires pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande

[notifiée sous le numéro C(2003) 326]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/56/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/957/CE(2), et notamment son article 4,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil(4) et notamment son article 11, paragraphe 2 et son article 22, paragraphe 2, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives établissant les conditions sanitaires et les modèles des certificats applicables pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance des pays tiers,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/132/CE prévoit l'adoption de garanties à l'importation de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de Nouvelle-Zélande équivalentes à celles fixées par la directive 72/462/CEE.

(2) L'annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (l'accord) fixe les mesures de santé publique et animale concernant les viandes fraîches et les produits à base de viande ainsi que pour d'autres produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande pour lesquels l'équivalence a été reconnue.

(3) Par sa décision 2002/957/CE, modifiant les annexes V et VII de l'accord, le Conseil a reconnu l'équivalence des systèmes de certification en ce qui concerne les viandes fraîches et les produits à base de viande ainsi que pour certains autres produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande. Cette équivalence devrait être mise en oeuvre par la création de modèles de certificats sanitaires officiels pour permettre l'importation de ces produits sur cette base.

(4) En vertu de l'annexe VII de l'accord, la pleine équivalence des mesures est l'équivalence des mesures concernant la santé animale et/ou publique, selon le cas, et des systèmes de certification, sans préjudice des conditions de certification non couverts par l'accord.

(5) L'annexe VII de l'accord prévoit d'inclure le modèle des attestations sanitaires dans le certificat sanitaire officiel pour les animaux vivants et les produits animaux pour lesquels la pleine équivalence des mesures a été reconnue.

(6) La pleine...