Council Regulation (EC) No 1434/98 of 29 June 1998 specifying conditions under which herring may be landed for industrial purposes other than direct human consumption

• Coming into Force: 01 January 1999,14 July 1998
• End of Effective Date: 31 May 2015
• Celex Number: 31998R1434
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1998/1434/oj
• Published date: 07 July 1998
• Date: 29 June 1998
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 191, 07 July 1998

|

31998R1434

Règlement (CE) nº 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe

Journal officiel n° L 191 du 07/07/1998 p. 0010 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 1434/98 DU CONSEIL du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 2115/77 du Conseil du 27 septembre 1977 interdisant la pêche directe ainsi que le débarquement du hareng destiné à des fins industrielles autres que la consommation humaine (3), est fondé sur une situation de surexploitation qui n'existe plus dans de nombreuses zones géographiques;

considérant que les stocks de hareng de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund ne sont actuellement pas menacés; qu'une meilleure utilisation économique de ces stocks permet de les exploiter à des fins autres que la consommation humaine; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une restriction aux fins industrielles pour lesquelles des débarquements de poissons provenant de ces stocks sont effectués;

considérant que la pêche minotière au hareng dans la mer Baltique peut entraîner des captures accessoires importantes de jeunes cabillauds; que ladite pêche ne devrait, dès lors, pas être autorisée dans les zones où les jeunes cabillauds abondent;

considérant que l'état des stocks de hareng de la mer du Nord, du Skagerrak et du Kattegat est très préoccupant;

considérant que, pour d'autres stocks de hareng de l'Atlantique nord-est, la pêche actuellement pratiquée, à savoir celle axée sur la consommation humaine, donne des taux d'exploitation suffisamment élevés; que, par conséquent, il n'est pas souhaitable d'apporter des modifications à la pêche pratiquée sur ces stocks;

considérant qu'il convient de limiter les captures accessoires de hareng dans la pêche minotière ciblée sur d'autres espèces; que les captures accessoires réalisées dans ces limites peuvent être utilisées à des fins industrielles;

considérant que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à...