Commission Regulation (EEC) No 2973/79 of 21 December 1979 laying down detailed rules for the application of granting of assistance for the export of beef and veal products which may benefit from a special import treatment in a third country

• Coming into Force: 01 January 1980
• End of Effective Date: 27 November 2006
• Celex Number: 31979R2973
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1979/2973/oj
• Published date: 29 December 1979
• Date: 21 December 1979
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 336, 29 décembre 1979,Official Journal of the European Communities, L 336, 29 December 1979,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 336, 29 dicembre 1979

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31979R2973

Règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

Journal officiel n° L 336 du 29/12/1979 p. 0044 - 0048
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0181
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0167
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0181
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0072
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0072

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2973/79 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1979 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2916/79 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) nº 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que les États-Unis d'Amérique peuvent appliquer un traitement spécial à l'importation pour une quantité annuelle de 5 000 tonnes de viandes bovines originaires de la Communauté et répondant à certaines conditions ; que, notamment, ces viandes doivent être accompagnées d'un certificat d'identification délivré par l'État membre exportateur;

considérant que les certificats d'identification ne doivent être délivrés que pour la quantité de 5 000 tonnes bénéficiant de ce traitement ; qu'il est donc nécessaire de prévoir l'autorisation de la Commission avant toute délivrance de certificat d'exportation pour les viandes en cause ; que, en outre, il convient de ne pas appliquer la tolérance prévue par l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 193/75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2971/79 (5), pour la quantité excédant celle pour laquelle le certificat a été délivré;

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