96/603/EC: Commission Decision of 4 October 1996 establishing the list of products belonging to Classes A 'No contribution to fire' provided for in Decision 94/611/EC implementing Article 20 of Council Directive 89/106/EEC on construction products (Text with EEA relevance)

• Coming into Force: 07 October 1996
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 31996D0603
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1996/603/oj
• Published date: 19 October 1996
• Date: 04 October 1996
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 267, 19 ottobre 1996,Journal officiel des Communautés européennes, L 267, 19 octobre 1996,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 267, 19 de octubre de 1996

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96/603/CE: Décision de la Commission du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l'incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 267 du 19/10/1996 p. 0023 - 0026

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l'incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/603/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2),

vu la décision 94/611/CE de la Commission, du 9 septembre 1994, en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction (3), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE prévoit que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l'échelon national, régional ou local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l'établissement de classes de performance dans les documents interprétatifs et les spécifications techniques;

considérant que le point 4.2.1 du document interprétatif n° 2 «Sécurité en cas d'incendie» figurant dans la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil (4), justifie la nécessité de fixer différents niveaux pour l'exigence essentielle, en fonction du type, de l'utilisation et de l'emplacement des ouvrages, de la conception des ouvrages, de la présence de moyens de secours;

considérant que le point 2.2 du document interprétatif n° 2 énumère une série de mesures connexes visant au respect de l'exigence essentielle «Sécurité en cas d'incendie»; que l'ensemble de ces mesures permet de définir une stratégie de sécurité en cas d'incendie pouvant être mise en place de différentes façons dans les...