82/43/EEC: Commission Decision of 9 December 1981 relating to the setting up of an Advisory Committee on Equal Opportunities for Women and Men

• Coming into Force: 01 January 1982
• End of Effective Date: 15 June 2008
• Celex Number: 31982D0043
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1982/43/oj
• Published date: 28 January 1982
• Date: 09 December 1981
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 20, 28 January 1982

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82/43/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1981, relative à la création d'un comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Journal officiel n° L 020 du 28/01/1982 p. 0035 - 0037
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 2 p. 0164
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 3 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 2 p. 0164
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 3 p. 0003

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1981

relative à la création d'un comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

(82/43/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la traduction dans les faits du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit être stimulée par une meilleure collaboration et des échanges de vues et d'expériences entre les organes qui, dans les États membres, sont spécialement chargés de la promotion de l'égalité des chances, et la Commission;

considérant que la mise en oeuvre complète, y compris dans les faits, de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (1), de la directive 76/207/CEE, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2), et de la directive 79/7/CEE, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (3), sera considérablement accélérée grâce aux concours d'instances nationales disposant d'un réseau d'informations spécifiques;

considérant la directive 72/161/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'information et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (4);

considérant également que la préparation et la mise en oeuvre des actions de la Communauté concernant l'emploi des femmes, l'amélioration de la situation des femmes travaillant dans les professions indépendantes et l'agriculture et la promotion de l'égalité des...