Commission Regulation (EC) No 2430/1999 of 16 November 1999 linking the authorisation of certain additives belonging to the group of coccidiostats and other medicinal substances in feedingstuffs to persons responsible for putting them into circulation (Text with EEA relevance)

• Coming into Force: 24 November 1999
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 31999R2430
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1999/2430/oj
• Published date: 17 November 1999
• Date: 16 November 1999
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 296, 17 novembre 1999,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 296, 17 novembre 1999,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 296, 17 de noviembre de 1999

|

Règlement (CE) nº 2430/1999 de la Commission, du 16 novembre 1999, liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 296 du 17/11/1999 p. 0003 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 2430/1999 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1999

liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1636/1999 de la Commission(2), et notamment son article 9 H, paragraphe 3, point b), et son article 9 I, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) étant donné les risques que fait courir à la santé humaine et animale le fait que des copies d'additifs zootechniques de mauvaise qualité circulent dans la Communauté, la directive 70/524/CEE, modifiée par la directive 96/51/CE du Conseil(3), prévoit de lier l'autorisation de certaines catégories d'additifs aux responsables de la mise en circulation;

(2) l'article 9 H de la directive 70/524/CEE prévoit notamment le remplacement des autorisations provisoires des additifs inscrits à l'annexe I après le 31 décembre 1987 appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et transférés à l'annexe B, chapitre II, par des autorisations liées au responsable de la mise en circulation pour une durée de dix ans;

(3) l'article 9 I de la directive 70/524/CEE prévoit notamment le remplacement des autorisations provisoires des additifs inscrits à l'annexe II avant le 1er avril 1998 appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et transférés à l'annexe B, chapitre III, par des autorisations provisoires liées au responsable de la mise en circulation;

(4) les additifs énumérés aux annexes du présent règlement ont fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation introduite par le responsable du dossier sur la base de l'ancienne...