Commission Decision of 24 February 1988 providing for the improvement of information on safety, hygiene and health at work (88/383/EEC)

• Coming into Force: 01 January 1995
• Published date: 01 January 1995
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1988/383/1995-01-01
• Celex Number: 01988D0383-19950101
• Date: 01 January 1995
• Court: Datos provisionales

1988D0383 — FR — 01.01.1995 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1988 prévoyant l'amélioration de l'information dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (88/383/CEE) (JO L 183, 14.7.1988, p.34)

Modifié par:

Journal officiel
No	page	date

Modifié par:

A1	Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède	C 241	21	29.8.1994
	(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil)	L 001	1	..

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 février 1988

prévoyant l'amélioration de l'information dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail

(88/383/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118,

considérant qu'il est indispensable que la Commission dispose des informations nécessaires avant l'adoption par les États membres des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail; que, dans certains cas, tous les États membres doivent être également informés des dispositions législatives, réglementaires et administratives envisagées par l'un d'entre eux;

considérant que la directive 83/189/CEE du Conseil ( 1 )a établi une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, y compris dans le domaine de la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail;

considérant qu'il apparaît nécessaire de compléter cette procédure par l'amélioration de l'information concernant d'autres dispositions législatives, réglementaires et administratives prévues par la présente décision;

considérant qu'il y a lieu de créer un groupe d'experts dont les membres seront désignés par les États membres et chargés d'assister la Commission dans l'examen des projets de dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres communiquent sans délai à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail, ainsi que tout projet de dispositions...