Ordonnances (Information) nº T-326/19 of Tribunal General de la Unión Europea, February 12, 2020

• Resolution Date: February 12, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-326/19

Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2020 - Gerber/Parlement et Conseil

(affaire T-326/19 R)

Référé - Territoire douanier de l’Union - Règlement (UE) 2019/474 - Directive (UE) 2019/475 - Inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 11, 13, 14)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Examen sommaire du recours principal par le juge des référés

   (Art. 263, 4 e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 1)

   (voir points 17-19)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation individuelle par un acte de caractère général - Condition - Individualisation d’une personne de manière analogue à celle d’une destinataire - Absence - Irrecevabilité

   (Art. 263, 4 e al., et 277 TFUE)

   (voir points 21-24, 35, 38)

   Objet

   Demande fondée sur l’article 278 TFUE et tendant au sursis à l’exécution, d’une part, du règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO 2019, L 83, p. 38), et, d’autre part, de la directive (UE) 2019/475 du Conseil, du 18 février 2019, modifiant les directives 2...