Communications au JO nº T-534/19 of Tribunal General de la Unión Europea, October 11, 2019

• Resolution Date: October 11, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-534/19

Recours introduit le 26 juillet 2019 - TestBioTech/Commission européenne

(Affaire T-534/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : TestBioTech eV (Munich, Allemagne) (représentant : K. Smith QC)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission du 20 mai 2019, par laquelle cette dernière a refusé d’annuler ou de modifier la décision d’exécution 2018/2046 du 19 décembre 2018 ¹ ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit en ce que la Commission a procédé à une évaluation du maïs en question conformément au règlement (CE) no 641/2004 ² .

Deuxième moyen tiré d’erreurs manifestes dans l’évaluation scientifique.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas demandé de plan de surveillance post-commercialisation spécifique des événements, violant de ce fait le droit applicable.

____________

[1] Décision d’exécution (UE) 2018/2046 de la Commission, du 19 décembre 2018, autorisant la mise sur le marché de produits qui contiennent du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 et du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, qui consistent en ces maïs ou sont produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2011/366/UE (JO 2018, L 327, p. 70).

[2] Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission, du 6 avril 2004, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1829/2003 du...