Commission Decision of 26 June 1987 recognizing certain parts of the territory of the French Republic as being officially swine-fever free (Only the French text is authentic) (87/361/EEC)

• Published date: 15 July 1987
• Subject Matter: Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 194, 15 July 1987

1987D0361 — FR — 05.12.1988 — 004.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1987 reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/361/CEE) (JO L 194, 15.7.1987, p.31)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	Décision de la Commission du 21 décembre 1987	L 9	13	13.1.1988
M2	Décision de la Commission du 26 mai 1988	L 156	68	23.6.1988
M3	Décision de la Commission du 29 septembre 1988	L 283	32	18.10.1988
►M4	Décision de la Commission du 1er décembre 1988	L 350	57	20.12.1988

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juin 1987

reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/361/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 87/230/CEE ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 82/352/CEE de la Commission, du 10 mai 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République française ( 3 ),

considérant que l'évolution de la situation au regard de cette maladie a conduit les autorités françaises, conformément à leur plan, à mettre en œuvre des mesures garantissant la protection et le maintien du statut de certaines régions;

considérant qu'aucun cas de peste porcine n'a été constaté et que la vaccination contre la peste porcine a été arrêtée depuis plus de quinze mois dans les régions à reconnaître comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que le statut des régions à reconnaître comme officiellement indemnes de peste porcine sera maintenu par l'application des mesures prévues à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA...