Commission Decision of 18 December 1990 altering the limits of the less-favoured areas in the United Kingdom within the meaning of Council Directive 75/268/EEC (Only the English text is authentic) (91/25/EEC)

• Published date: 22 January 1991
• Subject Matter: Agricultural structures,European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 16, 22 January 1991

1991D0025 — FR — 22.01.1991 — 000.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant les limites des zones défavorisées au Royaume-Uni au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/25/CEE) (JO L 016, 22.1.1991, p.25)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 112 du 4.5.1991, p. 79 (25/91)

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1990

modifiant les limites des zones défavorisées au Royaume-Uni au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(91/25/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 84/169/CEE du Conseil, du 28 février 1984, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Royaume-Uni) ( 3 ), décrit les régions du Royaume-Uni reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 84/169/CEE;

considérant que l'inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE respecte les indices et les valeurs, retenus par la directive 84/169/CEE, pour la délimitation des zones respectives;

considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement du Royaume-Uni dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées dépassant 1,5 % de la superficie agricole utile totale du Royaume-Uni et que, par conséquent, cette limite fixée audit article est respectée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones défavorisées au Royaume-Uni figurant à l'annexe de la directive 84/169/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

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