95/524/EC: Council Decision of 5 December 1995 amending Regulation (EEC) No 2847/93 and Decision 89/631/EEC as regards the time limit for implementing certain pilot projects on continous position monitoring of Community fishing vessels and the Community contribution to the expenditure incurred in their implementation

• Published date: 14 December 1995
• Subject Matter: Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 301, 14 December 1995

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95/524/CE: Décision du Conseil, du 5 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et la décision 89/631/CEE en ce qui concerne le délai de mise en oeuvre de certains projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires ainsi que la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour leur application

Journal officiel n° L 301 du 14/12/1995 p. 0035 - 0035

DÉCISION DU CONSEIL du 5 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et la décision 89/631/CEE en ce qui concerne le délai de mise en oeuvre de certains projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires ainsi que la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour leur application (95/528/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par suite de retards intervenus dans la mise en oeuvre des projets pilotes prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3) et relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires à partir d'une station terrestre ou d'un satellite, certains États membres ont demandé la prolongation de la période en question;

considérant qu'il convient d'accorder à ces États membres un délai supplémentaire pour parachever leurs projets pilotes afin que ceux-ci soient pleinement utiles;

considérant qu'il convient, par voie de conséquence, de reporter également la date à laquelle le Conseil décide de l'application du système de localisation continue, visée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93;

considérant que, afin de permettre aux États membres concernés d'ajuster en conséquence la programmation des dépenses consenties pour l'exécution de leurs projets pilotes, il convient d'adapter la période prévue à l'article 2 bis paragraphe 2 de la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (4), ainsi que le délai de...