96/633/EC: Commission Decision of 23 October 1996 amending Decision 93/522/EEC on the definition of the measures eligible for Community financing in the programmes for the control of organisms harmful to plants or plant products in the French overseas departments, in the Azores and in Madeira (Only the French and Portuguese texts are authentic)

• Published date: 05 November 1996
• Subject Matter: Plant health legislation,French overseas departments
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 283, 5 November 1996

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31996D0633

96/633/CE: Décision de la Commission du 23 octobre 1996 amendant la décision 93/522/CEE relative à la définition de mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (Les textes en langues française et portugaise sont les seuls faisant foi.)

Journal officiel n° L 283 du 05/11/1996 p. 0058 - 0058

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1996 amendant la décision 93/522/CEE relative à la définition de mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (Les textes en langues française et portugaise sont les seuls faisant foi.) (96/633/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant sur des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3 dernier alinéa dernière phrase,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (4), et notamment son article 33 paragraphe 3 dernière phrase,

considérant l'expérience acquise et les rapports établis par ces mêmes États membres quant à l'application de la décision 93/522/CEE de la Commission, du 30 septembre 1993, relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (5);

considérant l'article 3 de ladite décision, rédigé de façon à permettre une rétroactivité pour la prise en compte des mesures ayant entraîné des dépenses pendant une période de six mois qui précèdent les notifications des décisions relatives aux contributions annuelles de la Communauté au financement de programmes de lutte en faveur, respectivement, des départements...