Reino Unido de Gran Bretaña y de Irlanda del Norte contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:308
• Docket Number: C-180/96
• Date: 12 July 1996
• Celex Number: 61996CO0180
• Procedure Type: Demande en référé - non fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61996O0180

Ordonnance de la Cour du 12 juillet 1996. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes. - Référé - Agriculture - Police sanitaire - Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine. - Affaire C-180/96 R.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-03903

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif

Mots clés

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1. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° "Fumus boni juris" ° Préjudice grave et irréparable ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause ° Pouvoir d' appréciation du juge des référés

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

2. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Préjudices susceptibles d' être invoqués par un État membre

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

3. Référé ° Sursis à exécution ° Conditions d' octroi ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause ° Notion

(Traité CE, art. 185)

4. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° Décision 96/239 relative à certaines mesures d' urgence en matière de protection contre l' encéphalopathie spongiforme bovine ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause ° Prééminence absolue devant revenir à la protection de la santé publique par rapport à des préjudices économiques et sociaux, même difficilement réparables

(Traité CE, art. 185 et 186)

Sommaire

1. Le sursis à exécution et les mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s' il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu' ils sont urgents en ce sens qu' il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu' ils soient édictés et sortent leurs effets dès avant la décision au principal. Le juge des référés procède également à la mise en balance des intérêts en cause. En outre, le sursis à exécution et les autres mesures accordées en vertu de l' article 186 du traité sont provisoires en ce sens qu' ils ne préjugent pas les points de droit ou de fait en litige ni ne neutralisent par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement au principal.

Dans le cadre de cet examen d' ensemble, le juge des référés dispose d' un large pouvoir d' appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l' espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l' ordre de cet examen, dès lors qu' aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d' analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.

2. Le caractère urgent d' une mesure en référé doit être apprécié par rapport à la nécessité de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné par l' application immédiate de la mesure faisant l' objet du recours principal. En ce qui concerne la nature du préjudice susceptible d' être invoqué, il importe de relever que les États membres sont responsables des intérêts, notamment économiques et sociaux, considérés comme généraux sur le plan national et ont, à ce titre, qualité pour agir en justice en vue d' en assurer la défense. En conséquence, ils peuvent faire état de préjudices affectant un secteur entier de leur économie, notamment lorsque la mesure communautaire contestée est susceptible d' entraîner des répercussions défavorables sur le niveau de l' emploi et le coût de la vie.

3. Lorsque, dans le cadre d' une demande de sursis à exécution, le juge des référés devant lequel il est fait état du risque pour le demandeur de subir un préjudice grave et irréparable met en balance les différents intérêts en cause, il lui faut déterminer si l' annulation éventuelle de la décision litigieuse par le juge du fond permettrait le renversement de la situation provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l' exécution de cette décision serait de nature à faire obstacle à son plein effet au cas où le recours au principal serait rejeté.

4. Il ne peut être fait droit à une demande de sursis à exécution, même partiel, de la décision 96/239 de la Commission, relative à certaines mesures d' urgence en matière de protection contre l' encéphalopathie spongiforme bovine, ou d' aménagement de l' application de cette décision par la voie de mesures provisoires, présentée par le Royaume-Uni. En effet, si certains des moyens avancés par cet État membre pour contester la légalité de cette décision ne peuvent, au stade de l' examen par le juge des référés, être entièrement écartés, la Commission a présenté des arguments sérieux quant à la légalité de sa décision dans son ensemble. Par ailleurs, la mise en balance des intérêts en cause ne peut conduire qu' à reconnaître la prééminence de la protection de la santé des populations face à un risque mortel, qui ne peut aucunement être exclu en l' état des connaissances scientifiques, par rapport aux préjudices économiques et sociaux, même difficilement réparables, susceptibles de découler de l' application de ladite décision et dont peut faire état ledit État membre.

Parties

Dans l' affaire C-180/96 R,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par Mme Lindsey Nicoll, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, et par Sir Nicholas Lyell, QC, Attorney General, assistés de MM. K. P. E. Lasok, QC, et David Anderson, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Dierk Booss, conseiller juridique principal, et James Macdonald Flett, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

soutenue par

Conseil de l' Union européenne, représenté par M. Arthur Brautigam et Mme Moyra Sims, conseillers juridiques, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande de sursis à exécution de la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d' urgence en matière de protection contre l' encéphalopathie spongiforme bovine (JO L 78, p. 47) et/ou de mesures provisoires,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L. Sevón (rapporteur), juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: M. R. Grass,

l' avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 mai 1996, le Royaume-Uni a, en vertu de l' article 173 du traité CE, demandé l' annulation de la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d' urgence en matière de protection contre l' encéphalopathie spongiforme bovine (JO L 78, p. 47), et de certains autres actes.

2 Par acte séparé, déposé au greffe de la Cour le même jour, le Royaume-Uni a, en vertu des articles 185 et 186 du traité CE et de l' article 83 du règlement de procédure, demandé le sursis à l' exécution de la décision 96/239 et/ou l' octroi de certaines mesures provisoires.

3 La Commission a présenté ses observations écrites sur la demande en référé le 12 juin 1996.

4 A la même date, le Conseil a demandé à intervenir dans la procédure en référé à l' appui des conclusions de la Commission et a déposé ses observations écrites sur la demande en référé. En application de l' article 37, premier et quatrième alinéas, du statut CE de la Cour et de l' article 93, paragraphes 1 et 2, de son règlement de procédure, il y a lieu de faire droit à la demande d' intervention.

5 Par décision du 13 juin 1996, le président de la Cour a, en application de l' article 85, premier alinéa, du règlement de procédure, déféré la demande en référé à la Cour.

6 Les parties ont été entendues en leurs observations orales le 19 juin 1996.

Les antécédents du litige

7 Il résulte du dossier que l' encéphalopathie spongiforme bovine (ci-après l' "ESB"), maladie dite "de la vache folle", a été détectée pour la première fois au Royaume-Uni en 1986. Elle fait partie d' un groupe de maladies appelées encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui se caractérisent par une dégénérescence du cerveau et l' aspect spongieux de ses cellules nerveuses à l' analyse microscopique. Ces différentes maladies affectent tant l' être humain (maladie de kuru en Nouvelle-Guinée et maladie de Creutzfeldt-Jakob qui frappe généralement des personnes âgées) que diverses espèces animales dont les bovins, les ovins (la "tremblante du mouton"), le chat domestique et le vison d' élevage.

8 L' origine probable de l' ESB serait une modification de la préparation des aliments destinés aux bovins, et contenant des protéines provenant de moutons atteints de la maladie dite "tremblante du mouton". La maladie se caractérise par une période d' incubation de plusieurs années pendant laquelle elle ne peut être détectée tant que l' animal est en vie.

9 Pour lutter contre cette maladie, le Royaume-Uni a, depuis juillet 1988, adopté diverses mesures parmi lesquelles l' interdiction de vendre des aliments destinés aux ruminants contenant des protéines de ruminants et l' interdiction de nourrir les ruminants avec de tels aliments ("Ruminant Feed Ban", contenu dans le Bovine Spongiform Encephalopathy...