Commission Decision of 19 October 2010 pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the adequate protection of personal data in Andorra (notified under document C(2010) 7084) (Text with EEA relevance) (2010/625/EU)

• Published date: 21 October 2010
• Subject Matter: non-discrimination,droits de l'homme,informations et vérifications,non discriminazione,diritti dell'uomo,informazione e verifiche,no discriminación,derechos humanos,información y verificación
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 277, 21 octobre 2010,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 277, 21 ottobre 2010,Diario Oficial de la Unión Europea, L 277, 21 de octubre de 2010

02010D0625 — FR — 17.12.2016 — 001.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 2010 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré en Andorre [notifiée sous le numéro C(2010) 7084] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2010/625/UE) (JO L 277 du 21.10.2010, p. 27)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2295 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 16 décembre 2016	L 344	83	17.12.2016

---

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2010

constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré en Andorre

[notifiée sous le numéro C(2010) 7084]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/625/UE)

Article premier

Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, l’Andorre est considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision ne concerne que le niveau de protection adéquat assuré en Andorre en vue de répondre aux exigences de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n’a aucune influence sur d’autres conditions ou limitations mettant en application d’autres dispositions de la directive qui s’appliquent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.

▼M1

Article 3

Lorsque les autorités compétentes des États membres exercent leurs pouvoirs conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE pour suspendre ou interdire définitivement les flux de données vers l'Andorre afin de protéger les individus à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel, les États membres concernés en informent sans délai...