Commission Decision of 4 March 2013 establishing the user’s guide setting out the steps needed to participate in EMAS, under Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS) (notified under document C(2013) 1114) (Text with EEA relevance) (2013/131/EU)

• Published date: 19 March 2013
• Subject Matter: ambiente,medio ambiente,environnement,Asociación Europea de Libre Comercio (AELC)
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 76, 19 marzo 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 76, 19 de marzo de 2013,Journal officiel de l’Union européenne, L 76, 19 mars 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 318, 28 de noviembre de 2013

02013D0131 — FR — 12.12.2017 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 2013 établissant le guide de l’utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l’EMAS conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) [notifiée sous le numéro C(2013) 1114] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2013/131/UE) (JO L 076 du 19.3.2013, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION (UE) 2017/2285 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 6 décembre 2017	L 328	38	12.12.2017

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mars 2013

établissant le guide de l’utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l’EMAS conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

[notifiée sous le numéro C(2013) 1114]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/131/UE)

Article premier

Afin de fournir des informations supplémentaires précisant les étapes nécessaires pour participer à l’EMAS, la Commission publie le guide de l’utilisateur ci- joint.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1

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ANNEXE I

I. INTRODUCTION

L'un des objectifs de la politique environnementale de l'Union européenne consiste à encourager les organisations, quelles qu'elles soient, à utiliser des systèmes de management environnemental et à réduire leurs incidences sur l'environnement. Les systèmes de management environnemental sont l'un des instruments auxquels les entreprises et autres organisations peuvent avoir recours pour améliorer leurs performances environnementales tout en économisant de l'énergie et d'autres ressources. En particulier, l'Union européenne souhaiterait encourager les organisations à participer au système de management environnemental et d'audit (EMAS), instrument de management permettant aux entreprises et autres organisations d'évaluer leurs performances environnementales, de les améliorer et de communiquer des informations à ce sujet.

L'EMAS a été institué en 1993 et a évolué au fil du temps. Le règlement EMAS ( 1 ), dont la dernière révision remonte à 2009, établit la base juridique du système.

Le présent guide de l'utilisateur de l'EMAS a été élaboré conformément à l'article 46, paragraphe 5, du règlement EMAS. Il a pour objectif de fournir des conseils clairs et simples aux organisations intéressées par ce système, ainsi que des instructions étape par étape, faciles à suivre. Le guide présente les principaux éléments du système et les démarches à entreprendre par une organisation qui souhaite y participer. Le document vise à accroître le nombre total d'organisations qui adoptent le système de management EMAS en facilitant leur adhésion à celui-ci. Il est également important de garder à l'esprit l'objectif général du règlement européen, qui est d'harmoniser la mise en œuvre dans tous les États membres et de créer un cadre législatif commun. En ce qui concerne les questions relatives à l'EMAS au niveau international, nous renvoyons le lecteur à la décision 2011/832/UE de la Commission ( 2 ).

II. QU'EST-CE QUE LE SYSTÈME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT (EMAS)?

L'EMAS est un instrument facultatif, à la disposition de toute organisation active dans un secteur économique, dans l'Union européenne ou en dehors de celle-ci, qui souhaite:

— assumer ses responsabilités environnementales et économiques,

— améliorer ses performances environnementales,

— communiquer ses résultats environnementaux à la société et aux parties intéressées d'une manière générale.

Les démarches à entreprendre pour s'enregistrer dans le système et en assurer la mise en œuvre sont décrites ci-dessous, étape par étape.

Les organisations qui souhaitent s'enregistrer dans le système EMAS doivent:

— fournir la preuve qu'elles respectent la législation sur l'environnement,

— s'engager à améliorer continuellement leurs performances environnementales,

— montrer qu'elles dialoguent de manière ouverte avec toutes les parties intéressées,

— encourager les membres de leur personnel à améliorer les performances environnementales de l'organisation,

— publier et mettre à jour une déclaration environnementale EMAS validée, destinée à la communication externe.

Les organisations doivent également satisfaire à quelques autres exigences, notamment:

— effectuer une analyse environnementale (y compris le recensement de tous les aspects environnementaux directs et indirects),

— se faire enregistrer auprès d'un organisme compétent après vérification concluante de leur organisation.

Dès qu'elles sont enregistrées, les organisations peuvent utiliser le logo EMAS.

III. COÛTS ET AVANTAGES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'EMAS

En règle générale, les systèmes de management environnementaux tels que l'EMAS aident les organisations à améliorer l'utilisation des ressources, à réduire les risques et à montrer l'exemple par la publication d'une déclaration de bonnes pratiques. Le coût de la mise en œuvre du système est inférieur à celui des économies qu'il permet de réaliser.

Avantages

Les coûts et avantages de l'enregistrement EMAS ont fait l'objet d'une étude ( 3 ) dans le cadre de laquelle les participants ont été invités à sélectionner à partir d'une liste les incidences qui se sont révélées les plus positives. Les «économies d'énergie et de ressources» sont arrivées en tête du classement (21 %), comme le montre la figure 1. En deuxième position figurait «Moins d'incidents négatifs» (18 %), puis «Meilleures relations avec les parties intéressées» (17 %).

Figure 1

Avantages de la mise en œuvre de l'EMAS (% de l'ensemble des réponses)

[Image only available in PDF version]

Gains accrus en termes d'efficacité

Le principal avantage cité est celui des «économies d'énergie et de ressources». Indépendamment de la taille des organisations interrogées, il est apparu que les économies d'énergie dépassaient à elles seules le coût annuel de la mise en œuvre de l'EMAS. Cela montre que les organisations de plus grande taille devraient facilement récupérer les coûts de la mise en œuvre du système.

Moins d'incidents négatifs

Cet avantage se classe en deuxième position. Plusieurs facteurs, tels que la réduction des infractions à la législation environnementale, entrent ici en ligne de compte. Cela a de toute évidence un lien avec les avantages relatifs à l'amélioration des relations avec les autorités de réglementation.

Meilleures relations avec les parties intéressées

Les organisations ont estimé que l'amélioration des relations avec les parties intéressées constituait un avantage considérable, en particulier en ce qui concerne les administrations publiques et les sociétés de services.

Plus de débouchés

L'enregistrement EMAS peut être intéressant sur le plan commercial. Il peut aider à conserver des clients existants et à trouver de nouveaux débouchés. Le fait d'appliquer un système de gestion environnemental EMAS peut être un atout dans le cadre des marchés publics. Bien que les organisations qui passent des marchés publics ne puissent pas explicitement exiger des soumissionnaires qu'ils soient enregistrés EMAS, les sociétés enregistrées peuvent néanmoins en faire état pour montrer qu'elles disposent des compétences techniques nécessaires pour satisfaire aux exigences contractuelles en matière de management environnemental.

De plus, les organisations peuvent encourager leurs fournisseurs à adopter un système de management environnemental dans le cadre de leur propre politique environnementale. Le fait d'être enregistré EMAS peut simplifier les procédures internes entre entreprises pour les deux parties.

Allégement de la réglementation

Les organisations enregistrées dans le système EMAS peuvent prétendre à un allégement de la réglementation. Les entreprises des secteurs manufacturiers peuvent en tirer parti et bénéficier d'avantages dans le cadre de la législation sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution ( 4 ).

Plusieurs États membres offrent également aux organisations enregistrées EMAS des avantages en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires environnementales nationales et régionales. Ces avantages peuvent consister notamment en une simplification des obligations en matière de rapports, un nombre moins important d'inspections, des redevances moins élevées sur les déchets et un espacement des délais de renouvellement des autorisations.

À titre d'exemple, citons: une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d'octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu'à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l'eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations...