Commission Delegated Regulation (EU) 2018/1467 of 27 July 2018 amending Delegated Regulation (EU) 2016/1675 supplementing Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council, as regards adding Pakistan to the table in point I of the Annex (Text with EEA relevance.)

• Published date: 02 October 2018
• Subject Matter: Justice and home affairs,Economic and Monetary Union,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 246, 2 October 2018

2.10.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 246/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1467 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2018

portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l'annexe

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union doit assurer une protection efficace de l'intégrité et du bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit donc que la Commission recense les pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union.

(2) La Commission devrait réexaminer en temps opportun la liste des pays tiers à haut risque énumérés dans le règlement délégué (UE) 2016/1675 (2) à la lumière des progrès accomplis par ces pays pour remédier aux carences stratégiques de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT»). Elle devrait tenir compte, dans ses évaluations, des nouvelles informations communiquées par les organisations internationales et les instances normatives, telles que celles publiées par le groupe d'action financière (GAFI). À la lumière de ces informations, elle devrait également recenser d'autres pays tiers à haut risque dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques.

(3) Conformément aux critères énoncés dans la directive (UE) 2015/849, la Commission a tenu compte des dernières informations disponibles, en particulier des déclarations publiques récentes du

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