Commission Delegated Regulation (EU) 2021/70 of 23 October 2020 amending Delegated Regulation (EU) 2018/1229 concerning the regulatory technical standards on settlement discipline, as regards its entry into force (Text with EEA relevance)

• Published date: 27 January 2021
• Date of Signature: 23 October 2020
• Subject Matter: Financial provisions,Economic policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 027, 27 January 2021

27.1.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 27/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/70 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2020

modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 relatif aux normes techniques de réglementation sur la discipline en matière de règlement, en ce qui concerne son entrée en vigueur

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission (2) précise les mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier, ainsi qu’à encourager la discipline en matière de règlement. Ces mesures comprennent le suivi des défauts de règlement, ainsi que le recouvrement et la redistribution des sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement. Le règlement délégué (UE) 2018/1229 précise également les modalités de fonctionnement de la procédure de rachat d’office.

(2) Le règlement délégué (UE) 2018/1229 doit entrer en vigueur le 1er février 2021.

(3) Les acteurs du marché ont indiqué que la pandémie de COVID-19 avait eu un lourd impact sur la mise en œuvre de l’ensemble des projets réglementaires et des systèmes informatiques nécessaires à l’application du règlement délégué (UE) 2018/1229. Dans ces circonstances inédites, les établissements financiers concentrent leurs efforts sur la mise en œuvre de plans d’urgence efficaces afin de rester opérationnels et d’assurer leur cyber-résilience au quotidien, ce qui a limité leur capacité informatique à mener à bien certains projets complexes, y compris ceux nécessaires au respect des dispositions du règlement délégué (UE) 2018/1229 concernant la discipline en matière de règlement. Dans un tel contexte, l’application de ces dispositions par les DCT, leurs participants et leurs clients pourrait accroître les risques sur les marchés financiers, au lieu de les réduire. Il convient donc de donner plus de temps à ces acteurs pour mener à bien les préparatifs nécessaires au

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