Commission Directive 2009/1/EC of 7 January 2009 amending, for the purposes of its adaptation to technical progress, Directive 2005/64/EC of the European Parliament and of the Council on the type-approval of motor vehicles with regard to their reusability, recyclability and recoverability (Text with EEA relevance)

• Published date: 14 January 2009
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 9, 14 January 2009

14.1.2009 FR Journal officiel de l'Union européenne L 9/31

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DIRECTIVE 2009/1/CE DE LA COMMISSION

du 7 janvier 2009

modifiant, aux fins de son adaptation aux progrès techniques, la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage, et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (1), et notamment le second alinéa de son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2005/64/CE fait partie des différentes directives qui s’inscrivent dans le cadre de la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2).

(2) Il est nécessaire de définir les règles détaillées permettant de vérifier, dans le cadre de l’évaluation préliminaire du constructeur visé à l’article 6 de la directive 2005/64/CE, si les matériaux utilisés dans la construction d’un type de véhicule sont conformes aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (3).

(3) En particulier, il convient de s’assurer que les autorités compétentes sont en mesure de vérifier, pour les besoins de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation, que des accords contractuels existent entre le constructeur du véhicule concerné et ses fournisseurs et que les dispositions prises à cet égard dans les accords sont dûment communiquées.

(4) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation aux progrès techniques — véhicules à moteur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe IV à la directive 2005/64/CE est modifiée par l'insertion des nouveaux points 4.1, 4.2 et 4.3 suivant:

«4

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