Commission Directive 2013/10/EU of 19 March 2013 amending Council Directive 75/324/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to aerosol dispensers in order to adapt its labelling provisions to Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures (Text with EEA relevance)

• Published date: 20 March 2013
• Subject Matter: Internal market - Principles,Consumer protection
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 77, 20 March 2013

2013L0010 — FR — 09.04.2013 — 000.002

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►B DIRECTIVE 2013/10/UE DE LA COMMISSION du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 077 du 20.3.2013, p. 20)

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 091 du 3.4.2013, p. 16 (2013/10/UE)
►C2	Rectificatif, JO L 137 du 4.6.2015, p. 13 (2013/10/UE)

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DIRECTIVE 2013/10/UE DE LA COMMISSION

du 19 mars 2013

modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols ( 1 ), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 75/324/CEE prévoit une classification des générateurs aérosols en trois catégories («ininflammable», «inflammable» ou «extrêmement inflammable») selon les critères de classification énumérés dans son annexe. Un générateur aérosol classé comme «inflammable» ou «extrêmement inflammable» doit porter le symbole d’une flamme ainsi que les conseils de prudence S2 et S16 qui figurent dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ( 2 ).

(2) Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ( 3 ) harmonise la classification et l’étiquetage des substances et des mélanges au sein de l’Union. Il intègre à l’échelon de l’Union européenne les critères de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges établis par le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, qui a été adopté à l’échelle internationale, au sein de la structure de l’Organisation des Nations unies.

(3) À compter du 1er juin 2015, le règlement (CE) no 1272/2008 abrogera et remplacera la directive 67/548/CEE et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses ( 4 ). En conséquence, il est nécessaire d’adapter les dispositions de la directive 75/324/CEE en matière d’étiquetage à ce même règlement.

(4) Conformément au règlement (CE) no 1272/2008, la date d’applicabilité des dispositions nationales de transposition est différente en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant une seule substance et ceux qui contiennent des mélanges. Il y a toutefois lieu d’autoriser les fabricants de générateurs aérosols contenant des mélanges à appliquer de façon anticipée et à titre volontaire les

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