Commission Directive 92/90/EEC of 3 November 1992 establishing obligations to which producers and importers of plants, plant products or other objects are subject and establishing details for their registration

• Published date: 26 November 1992
• Subject Matter: Législation phytosanitaire,Legislazione fitosanitaria,Legislación fitosanitaria
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 344, 26 novembre 1992,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 344, 26 novembre 1992,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 344, 26 de noviembre de 1992

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31992L0090

Directive 92/90/CEE de la Commission, du 3 novembre 1992, établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation

Journal officiel n° L 344 du 26/11/1992 p. 0038 - 0039
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0042
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0042

DIRECTIVE 92/90/CEE DE LA COMMISSION du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 quatrième tiret et paragraphe 8,

considérant que, pour appliquer le régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures, il convient de soumettre à des contrôles phytosanitaires les produits communautaires susceptibles de présenter un risque dans ce domaine avant qu'ils ne circulent à l'intérieur de la Communauté; que l'endroit le plus approprié pour effectuer ces contrôles est le lieu d'activité des producteurs inscrits dans un registre officiel;

considérant que, afin de produire des végétaux, produits végétaux ou autres objets non contaminés par les organismes nuisibles visés par la directive 77/93/CEE et de permettre un contrôle adéquat de cette production par les États membres, il convient d'établir des règles supplémentaires relatives à l'immatriculation des producteurs et autres personnes à inscrire dans un registre officiel, ainsi que certaines obligations détaillées et - par conséquent - uniformes auxquelles doivent être soumis les producteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les...