Commission Directive 93/17/EEC of 30 March 1993 determining Community grades of basic seed potatoes, together with the conditions and designations applicable to such grades

• Published date: 30 April 1993
• Subject Matter: Plant health legislation,Seeds and seedlings
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 106, 30 April 1993

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31993L0017

Directive 93/17/CEE de la Commission, du 30 mars 1993, portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes

Journal officiel n° L 106 du 30/04/1993 p. 0007 - 0010
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 49 p. 0133
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 49 p. 0133

DIRECTIVE 93/17/CEE DE LA COMMISSION du 30 mars 1993 portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/3/CEE de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que, afin de mettre en oeuvre, dans un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises est assurée conformément aux dispositions du traité, les dispositions de la directive 66/403/CEE en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire d'un ou de plusieurs États membres satisfaisant à des mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de ladite directive, il convient de définir les classes communautaires de plants de base de pommes de terre, de même que les conditions et dénominations applicables à ces catégories;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente décision définit les classes communautaires de plants de base de pommes de terre. Les plants de pommes de terre pouvant être admis dans ces classes sont les plants qui, dans le cadre de la certification officielle, peuvent être considérés comme des «plants de base de pommes de terre» conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point A de la directive 66/403/CEE et qui, en outre, satisfont aux conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent article et dont il a été établi à la suite d'un examen officiel qu'ils remplissent ces conditions.

2. Les conditions visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

a) les conditions...