Commission Directive 94/54/EC of 18 November 1994 concerning the compulsory indication on the labelling of certain foodstuffs of particulars other than those provided for in Council Directive 79/112/EEC

• Coming into Force: 13 December 1994
• End of Effective Date: 19 February 2008
• Celex Number: 31994L0054
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1994/54/oj
• Published date: 23 November 1994
• Date: 18 November 1994
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 300, 23 November 1994

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Directive 94/54/CE de la Commission, du 18 novembre 1994, relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 300 du 23/11/1994 p. 0014 - 0015
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 13 p. 0250
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 13 p. 0250

DIRECTIVE 94/54/CE DE LA COMMISSION du 18 novembre 1994 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres; que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 79/112/CEE;

considérant que, pour assurer une information adéquate des consommateurs, il s'avère nécessaire de prévoir, pour certaines denrées alimentaires déterminées, des mentions obligatoires complémentaires à celles prévues à l'article 3 de la directive 79/112/CEE;

considérant, notamment, que les gaz d'emballage utilisés pour le conditionnement de certaines denrées alimentaires ne devraient pas être considérés comme des ingrédients au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 79/112/CEE et ne devraient donc pas figurer sur l'étiquetage dans la liste des ingrédients;

considérant, toutefois, que le consommateur doit être informé de l'utilisation de tels gaz dans la mesure où une telle information lui permet de comprendre pourquoi la denrée qu'il achète a une durée de conservation plus longue que des produits similaires conditionnés différemment;

considérant que, pour éviter la...