Commission Implementing Regulation (EU) 2017/472 of 15 March 2017 amending Implementing Regulation (EU) 2016/2080 as regards the periods for the submission of tenders
Published date | 18 March 2017 |
Subject Matter | Milk products |
Official Gazette Publication | Official Journal of the European Union, L 73, 18 March 2017 |
18.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 73/5 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/472 DE LA COMMISSION
du 15 mars 2017
modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 28,
considérant ce qui suit:
(1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. Il prévoit deux adjudications partielles par mois sauf pour les mois d'août et de décembre. |
(2) | L'expérience acquise avec les adjudications partielles mises en œuvre jusqu'ici a mis en lumière un intérêt limité pour la soumission d'offres dans les conditions actuelles du marché. Il convient donc de réduire à un par mois le nombre de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées. Sur la base d'une analyse coût-bénéfice, il n'est plus justifié de prévoir un tel délai durant le mois d'août. |
(3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en conséquence. |
(4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/2080 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les délais de présentation des soumissions pour les adjudications partielles suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 11 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois. Toutefois, le délai qui commence à courir en juillet se termine à 11 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois de septembre et aucun délai ne commence à courir en août. En décembre, le délai...
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