Commission Implementing Regulation (EU) 2018/150 of 30 January 2018 amending Implementing Regulation (EU) 2016/1240 as regards methods for the analysis and quality evaluation of milk and milk products eligible for public intervention and aid for private storage

• Published date: 31 January 2018
• Subject Matter: Common organisation of agricultural markets,Milk products
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 26, 31 January 2018

31.1.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 26/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/150 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l'intervention publique et au bénéfice de l'aide au stockage privé

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 62, paragraphe 2, point i),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission (2) et le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (3) prévoient les règles concernant l'intervention publique et l'aide au stockage privé. Le règlement (CE) no 273/2008 de la Commission (4) définit les méthodes à appliquer pour déterminer si le lait et les produits laitiers satisfont aux conditions d'admissibilité fixées dans ces règlements en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé.

(2) À la lumière du progrès technique dans les méthodes utilisées pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers, il convient d'apporter des modifications substantielles à la réglementation en vigueur afin de simplifier et de prévoir une mise à jour des références aux normes ISO. Par souci de clarté et d'efficacité, et compte tenu de l'ampleur et du caractère technique des modifications à apporter aux dispositions du règlement (CE) no 273/2008, il convient d'intégrer les dispositions concernées dudit règlement dans le règlement d'exécution (UE) 2016/1240.

(3) Afin d'assurer un respect uniforme des nouvelles normes et méthodes dans l'ensemble des États membres, il importe que les laboratoires disposent d'un laps de temps suffisant pour examiner les procédures et appliquer les méthodes actualisées.

(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 en conséquence.

(5) Par souci de sécurité juridique, il convient d'abroger le règlement (CE) no 273/2008.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 est modifié comme suit:

1) l'article 4 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) pour le beurre: à l'annexe IV, parties I et I bis, du présent règlement;»; ii) le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) pour le lait écrémé en poudre: à l'annexe V, parties I et I bis, du présent règlement.»; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les méthodes à utiliser pour déterminer la qualité des céréales, du beurre et du lait écrémé en poudre destinés à l'intervention publique visées respectivement aux annexes I, IV et V sont celles établies par les dernières versions des normes européennes ou internationales pertinentes, selon le cas, qui sont en vigueur depuis au moins 6 mois avant le premier jour de la période d'intervention publique établie à l'article 12 du règlement (UE) no 1308/2013.»;

2) l'article 60 bis suivant est inséré: «Article 60 bis Dispositions spécifiques concernant les contrôles relatifs à l'intervention publique et à l'aide au stockage privé pour le lait et les produits laitiers 1. L'admissibilité du beurre, du lait écrémé en poudre et du fromage au bénéfice de l'aide au stockage privé est établie conformément aux méthodes énoncées respectivement aux annexes VI, VII et VIII. Ces méthodes sont établies par référence aux dernières versions des normes européennes ou internationales pertinentes, selon le cas, qui sont en vigueur depuis au moins 6 mois avant le premier jour de la période d'intervention publique établie à l'article 12 du règlement (UE) no 1308/2013. 2. Les résultats des contrôles effectués en appliquant les méthodes exposées dans le présent règlement sont évalués conformément à l'annexe IX.»;

3) les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 273/2008 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 15).

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 71).

(4) Règlement (CE) no 273/2008 de la Commission du 5 mars 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers (JO L 88 du 29.3.2008, p. 1).

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ANNEXE

Les annexes du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 sont modifiées comme suit:

1)

L'annexe IV est modifiée comme suit: a) à la partie I, point 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Chaque échantillon doit être évalué individuellement. Aucun rééchantillonnage ni aucune réévaluation ne sont autorisés.»; b) la partie I bis suivante est insérée: «PARTIE I BIS Méthodes d'analyse du beurre non salé destiné à l'intervention publique Paramètre Méthode Matières grasses (1) ISO 17189 ou ISO 3727 partie 3 Eau ISO 3727 partie 1 Matières sèches non grasses ISO 3727 partie 2 Acides gras ISO 1740 Indice de peroxyde ISO 3976 Matières grasses non lactiques ISO 17678 Caractéristiques sensorielles ISO 22935, parties 2 et 3, et grille d'évaluation ci-après. Grille d'évaluation Apparence Consistance Odeur et goût Points Commentaires Points Commentaires Points Commentaires 5 Très bonne Type idéal Qualité la plus élevée (taux d'humidité uniforme) 5 Très bonne Type idéal Qualité la plus élevée (parfaite tartinabilité) 5 Très bons Type idéal Qualité la plus élevée (odeur pur beurre très fin) 4 Bonne (pas de défauts apparents) 4 Bonne (pas de défauts apparents) 4 Bons (pas de défauts apparents) 1, 2 ou 3 Tout défaut 1, 2 ou 3 Tout défaut 1, 2 ou 3 Tout défaut»

2)

À l'annexe V, la partie I bis suivante est insérée: «PARTIE I BIS Méthodes d'analyse du lait écrémé en poudre destiné à l'intervention publique Paramètre Méthode Protéines ISO 8968 partie 1 Matières grasses ISO 1736 Eau ISO 5537 Acidité ISO 6091 Lactates ISO 8069 Test de la phosphatase ISO 11816 partie 1 Indice d'insolubilité ISO 8156 Particules brûlées (2) ADPI Micro-organismes ISO 4833 partie 1 Babeurre Appendice I Lactosérum présure (3) Appendices II et III Lactosérum acide (4) ISO 8069 ou inspections sur place Contrôles organoleptiques (5) ISO 22935 parties 2 et 3. Appendice I LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE: DOSAGE DE LA PHOSPHATIDYLSÉRINE ET DE LA PHOSPHATIDYLÉTHANOLAMINE Méthode: CLHP en phase inverse 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION La méthode décrit une procédure de dosage de la phosphatidylsérine (PS) et de la phosphatidyléthanolamine (PE) dans le lait écrémé en poudre (LEP) et permet de mettre en évidence les solides du babeurre présents dans le LEP. 2. DÉFINITION Teneur en PS + PE: la fraction massique de la substance déterminée selon la présente procédure. Le résultat est exprimé en mg de phosphatidyléthanolamine dipalmitoyl (PEDP) pour 100 grammes de poudre. 3. PRINCIPE DE LA MÉTHODE Extraction au méthanol des aminophospholipides de la poudre de lait reconstitué. Dosage de la PS et de la PE sous forme de dérivés de o-phtaldialdéhyde (OPA) par CLHP en phase inverse (PI) et détection par fluorescence. Dosage de la PS et de la PE dans l'échantillon d'essai par rapport à un échantillon étalon contenant une quantité connue de PEDP. 4. RÉACTIFS Tous les réactifs doivent être de qualité analytique reconnue. L'eau doit être distillée ou avoir un degré de pureté au moins équivalent sauf spécification contraire. 4.1. Matériel de référence: PEDP, d'une pureté minimale de 99 % Note: le matériel de référence doit être stocké à – 18 °C. 4.2. Réactifs pour la préparation de l'échantillon étalon et de l'échantillon d'essai 4.2.1. Méthanol de qualité CLHP 4.2.2. Chloroforme de qualité CLHP 4.2.3. Monohydrochlorure de tryptamine 4.3. Réactifs pour dérivatisation de l'o-phtaldialdéhyde 4.3.1. Hydroxyde de sodium, solution aqueuse à 12 M 4.3.2. Acide borique, solution aqueuse à 0,4 M ajustée à un pH de 10,0 à l'aide d'hydroxyde de sodium (4.3.1) 4.3.3. 2-mercaptoéthanol 4.3.4. o-phtaldialdéhyde (OPA) 4.4. Solvants d'élution pour CLHP 4.4.1. Préparer les solvants d'élution à l'aide de réactifs de qualité CLHP. 4.4.2. Eau de qualité...