Commission Implementing Regulation (EU) 2018/773 of 15 May 2018 on design, construction and performance requirements and testing standards for marine equipment and repealing Implementing Regulation (EU) 2017/306 (Text with EEA relevance. )
| Published date | 30 May 2018 |
| Subject Matter | transports,trasporti,transportes |
| Official Gazette Publication | Journal officiel de l'Union européenne, L 133, 30 mai 2018,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 133, 30 maggio 2018,Diario Oficial de la Unión Europea, L 133, 30 de mayo de 2018 |
| 30.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/773 DE LA COMMISSION
du 15 mai 2018
relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/306
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (1), et notamment son article 35, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
| (1) | La Commission est habilitée à indiquer par des actes d'exécution les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d'essai applicables aux équipements marins relevant du champ d'application de la directive 2014/90/UE, ainsi que les dates à partir desquelles les normes d'essai s'appliquent. Ces exigences et ces normes sont prévues par les instruments internationaux visés par ladite directive. |
| (2) | La liste des instruments internationaux devrait être régulièrement mise à jour pour intégrer les dernières modifications. Afin de fournir une liste complète de tous les produits couverts par la directive 2014/90/UE, le présent règlement devrait abroger le règlement d'exécution (UE) 2017/306 de la Commission (2). |
| (3) | Les équipements marins nouvellement couverts par les exigences harmonisées de l'Union dans le cadre de la directive 2014/90/UE devraient être explicitement désignés comme nouvel article dans la colonne 1 de l'annexe du présent règlement. |
| (4) | Il est raisonnable et proportionné d'autoriser qu'un nouvel article conforme aux exigences nationales applicables pour l'approbation de type en vigueur dans un État membre avant l'entrée en vigueur du présent règlement puisse continuer, pendant une période transitoire, à être mis sur le marché et installé à bord d'un navire de l'Union. |
| (5) | Afin d'assurer la mise en œuvre harmonisée, rapide et simple de la directive 2014/90/UE, il convient que les actes d'exécution adoptés en vertu de cette dernière revêtent la forme de règlements d'exécution. |
| (6) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d'essai prévues par les instruments internationaux visés dans la directive 2014/90/UE s'appliquent à chaque article d'équipement marin, comme indiqué en annexe.
Article 2
1. Les équipements marins désignés comme «nouvel article inséré par le règlement d'exécution (UE) 2017/306» dans la colonne 1 de l'annexe du présent règlement qui étaient conformes aux exigences nationales applicables pour l'approbation de type en vigueur dans un État membre avant le 16 mars 2017 dans un État membre peuvent continuer à être mis sur le marché et installés à bord d'un navire de l'Union jusqu'au 16 mars 2020.
2. Les équipements marins désignés comme «nouvel article inséré par le règlement d'exécution (UE) 2018/773» dans la colonne 1 de l'annexe du présent règlement qui sont conformes aux exigences nationales applicables dans un État membre pour l'approbation de type en vigueur avant le 19 juin 2018 peuvent continuer à être mis sur le marché et installés à bord d'un navire de l'Union jusqu'au 19 juin 2021.
Article 3
Le règlement d'exécution (UE) 2017/306 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 146.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2017/306 de la Commission du 6 février 2017 portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins (JO L 48 du 24.2.2017, p. 1).
ANNEXE
Remarque générale: les références aux règles «SOLAS» renvoient aux dispositions de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
Sigles et abréviations
A.1: amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI
A.2: amendement 2 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI
AC: amendement rectificatif concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI
CAT: catégorie d'équipement radar au sens du point 1.3 de la norme CEI 62388:2007
Circ.: circulaire
COLREG (International Regulations for Preventing Collisions at Sea): règlement international pour prévenir les abordages en mer
COMSAR: sous-comité des radiocommunications et de la recherche et du sauvetage de l'OMI
EN: norme européenne
ETSI: Institut européen de normalisation des télécommunications
Recueil FSS: recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie
Recueil FTP: recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu
Recueil HSC: recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse
Recueil IBC: recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques
OACI: Organisation de l'aviation civile internationale
CEI: Commission électrotechnique internationale
IGC: recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac
OMI: Organisation maritime internationale
ISO: Organisation internationale de normalisation
UIT: Union internationale des télécommunications
LSA (Life saving appliance): engin de sauvetage
MARPOL: convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
MED: directive relative aux équipements marins
MEPC: comité de la protection du milieu marin
MSC: comité de la sécurité maritime
Nox : oxydes d'azote
Systèmes O2/HC: systèmes oxygène/hydrocarbure
SOLAS: convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Sox : oxydes de soufre
Règ.: règle
Rés.: résolution
Remarques concernant l'ensemble de la présente annexe
| (a) | Généralités: l'examen de type (inclus dans l'approbation de type) est subordonné non seulement aux normes d'essai spécifiquement visées dans la présente annexe, mais également au respect des dispositions applicables des conventions internationales et des résolutions et circulaires en vigueur de l'OMI, comme le prévoient les modules pour l'évaluation de la conformité définis dans la directive 2014/90/UE. |
| (b) | Colonne 3: lorsque deux séries de normes d'essai sont séparées par la conjonction «ou», chacune d'elles remplit l'ensemble des exigences d'essai requises pour satisfaire aux normes de fonctionnement des équipements définies par l'OMI; par conséquent, il suffit de soumettre à essai une seule des deux séries pour apporter la preuve de la conformité avec les exigences des instruments internationaux applicables. En revanche, lorsque d'autres séparateurs (tels qu'une virgule) sont utilisés, toutes les références mentionnées s'appliquent. |
| (c) | Colonne 6: afin de tenir compte des calendriers pour la construction navale, en fonction des caractéristiques de l'équipement marin en question, les significations suivantes concernant l'«installation à bord» (indiqué entre parenthèses après les dates) s'appliquent:
|
| (d) | Lorsqu'il y a deux entrées pour un même article correspondant à un équipement marin (par exemple, MED/3.12), la deuxième entrée indique les exigences des instruments internationaux mises à jour par rapport à celles indiquées dans la première entrée. |
| (e) | Dans les cas visés au point d), si aucune date ne figure dans les colonnes 5 et 6, cela signifie qu'il n'y a pas eu de changement dans les normes d'essai et que l'équipement marin en question doit satisfaire aux exigences indiquées dans la deuxième entrée. |
| (f) | Lorsqu'il y a trois entrées pour un même article correspondant à un équipement marin (par exemple, MED/3.51 a), la troisième entrée indique les exigences des instruments internationaux mises à jour par rapport à celles indiquées dans les deux premières entrées. |
1. Engins de sauvetage
Colonne 2: la circulaire MSC/Circ. 980 de l'OMI s'applique sauf en cas de remplacement par les instruments spécifiques mentionnés dans la colonne 2.
| Numéro et nom de l'article | Règles de la convention SOLAS 74, telles que modifiées, applicables et résolutions et circulaires applicables de l'OMI | Normes d'essai | Modules pour l'évaluation de la conformité | Première mise sur le marché | Dernière installation à bord | ||||||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | ||||||||
MED/1.1
| Exigences pour l'approbation de type
|
| B+D B+E B+F | ||||||||||
Prescriptions d'emport et normes de fonctionnement
|
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