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| 8.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1997 DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2017
modifiant les règlements d'exécution de la Commission (UE) 2016/184 et (UE) 2016/185 portant extension du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 4, et le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 23, paragraphe 6, et son article 24, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EN VIGUEUR
| (1) | Le 2 décembre 2013, le Conseil a institué des mesures antidumping (3) et compensatoires (4) visant les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). |
| (2) | Le 11 février 2016, la Commission a étendu ces mesures aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l'exception des produits importés fabriqués par certaines sociétés expressément exemptées (ci-après les «mesures étendues») (5). |
| (3) | Le 5 décembre 2015, la Commission a ouvert des réexamens au titre de l'expiration des mesures antidumping (6) et compensatoires (7) ainsi qu'un réexamen intermédiaire partiel (8). Par la suite, le 1er mars 2017, la Commission a institué des droits antidumping et compensateurs pour une période de 18 mois (ci-après «les mesures prolongées») et a clos le réexamen intermédiaire partiel (9). |
| (4) | Le 3 mars 2017, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel limité à la forme et au niveau des mesures prolongées (10). À la suite de ce réexamen, la Commission a modifié les mesures prolongées avec effet à partir du quinzième jour suivant celui de la publication du règlement d'exécution (UE) 2017/1570 de la Commission (11). |
B. PROCÉDURE
1. Ouverture
| (6) | Par le règlement d'exécution (UE) 2017/242 de la Commission (12) (ci-après le «règlement d'ouverture»), la Commission a ouvert un réexamen des mesures étendues afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à Jinko Solar Technology SDN.BHD (ci-après le «requérant» ou «Jinko Malaysia»), un producteur-exportateur malaisien de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules). Le règlement portant ouverture du réexamen a également abrogé le droit antidumping à l'égard du requérant et soumis les importations de produits du requérant à enregistrement. |
| (7) | Le réexamen a été ouvert après le dépôt par le requérant d'une demande qui contenait des éléments à première vue suffisants pour étayer l'allégation du requérant selon laquelle il était un nouveau producteur-exportateur et remplissait les critères d'exemption prévus à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, à savoir:
| — | qu'il n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête qui avait conduit à l'instauration des mesures étendues, à savoir du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, |
| — | qu'il ne s'était pas adonné à des pratiques de contournement et |
| — | qu'il avait souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits vers l'Union. | |
2. Produit faisant l'objet du réexamen
| (8) | Le produit faisant l'objet du réexamen est constitué des modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et des cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Malaisie et de Taïwan, relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90. |
| (9) | Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit faisant l'objet du réexamen:
| — | les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l'électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries, |
| — | les produits photovoltaïques à couche mince, |
| — | les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin, |
| — | les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance. | |
3. Période de référence
| (10) | La période de référence s'étend du 1er avril 2014 au 31 décembre 2016. |
4. Enquête
| (11) | La Commission a informé Jinko Solar Technology SDN.BHD, l'industrie de l'Union représentée par le plaignant lors de l'enquête initiale (EU ProSun) et les représentants de la Malaisie et de la République populaire de Chine de l'ouverture du réexamen. |
| (12) | Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins du réexamen. Elle a notamment reçu des réponses à son questionnaire de la part du requérant et de la société de vente Jinko Solar Technology Limited (Hong Kong) (ci-après «Jinko HK»), qui est liée au requérant. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux malaisiens du requérant. En ce qui concerne Jinko HK, la Commission a appris au cours de l'enquête que, bien que cette société fût établie à Hong Kong, toute la documentation concernant ses ventes à l'exportation était conservée par la société Jinko Solar Co., Ltd., avec qui elle est liée et qui est établie en République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). En conséquence, une visite de vérification portant sur les ventes à l'exportation a également eu lieu |
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