Commission Implementing Regulation (EU) 2016/278 of 26 February 2016 repealing the definitive anti-dumping duty imposed on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People's Republic of China, as extended to imports of certain iron or steel fasteners consigned from Malaysia, whether declared as originating in Malaysia or not

• Published date: 27 February 2016
• Subject Matter: Dumping
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 52, 27 February 2016

27.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 52/24

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/278 DE LA COMMISSION

du 26 février 2016

portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (1) (ci-après le «règlement d'habilitation de l'OMC»), et notamment son article 1er, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

A. MESURES EN VIGUEUR

(1) Par le règlement (CE) no 91/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «Chine»).

(2) Le 28 juillet 2011, l'organe de règlement des différends (ci-après dénommé «ORD») de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «OMC») a adopté le rapport de l'organe d'appel ainsi que le rapport du groupe spécial modifié par le rapport de l'organe d'appel dans l'affaire «Communautés européennes — mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (3) (ci-après dénommés les «rapports originaux»). À la suite d'un réexamen pour les besoins de la mise en œuvre des rapports originaux, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 924/2012 (4), qui a modifié le règlement (CE) no 91/2009.

(3) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/519 (5), la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission»), à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (6), a maintenu les mesures telles que modifiées par le règlement d'exécution (UE) no 924/2012.

(4) Les mesures maintenues par le règlement d'exécution (UE) 2015/519 ont pris la forme d'un droit ad valorem s'échelonnant entre 0,0 % et 69,7 % pour les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon. Dans le même temps, le droit antidumping pour les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et non retenus dans l'échantillon a été fixé à 54,1 %, tandis que le droit résiduel pour les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré a été fixé à 74,1 %.

(5) Par le règlement d'exécution (UE) no 723/2011 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 693/2012 (8), les mesures ont été étendues aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

B. RAPPORTS SUR LA CONFORMITÉ DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC

(6) Comme indiqué au considérant 2, le Conseil a mis en œuvre les rapports originaux par le règlement d'exécution (UE) no 924/2012.

(7) La Chine, cependant, a considéré que la mesure prise par l'Union européenne au moyen du règlement d'exécution (UE) no 924/2012 pour mettre en œuvre les rapports originaux était incompatible avec différentes dispositions de l'accord antidumping («AAD») et du GATT de 1994. Le 30 octobre 2013, la Chine a demandé des consultations avec l'Union européenne en vertu des articles 4 et 21.5 du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»). Le 5 décembre 2013, la Chine a demandé la constitution

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