Commission Implementing Regulation (EU) 2020/24 of 13 January 2020 authorising an extension of use of chia seeds (Salvia hispanica) as a novel food and the change of the conditions of use and the specific labelling requirements of chia seeds (Salvia hispanica) under Regulation (EU) 2015/2283 of the European Parliament and of the Council and amending Commission Implementing Regulation (EU) 2017/2470 (Text with EEA relevance)

• Published date: 14 January 2020
• Date of Signature: 13 January 2020
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 008, 14 January 2020

14.1.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 8/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/24 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2020

autorisant une extension de l’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment et la modification des conditions d’utilisation et des exigences spécifiques d’étiquetage des graines de chia (Salvia hispanica) en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

(3) En application de l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission doit présenter un projet d’acte d’exécution autorisant la mise sur le marché dans l’Union d’un nouvel aliment et mettant à jour la liste de l’Union.

(4) La décision 2009/827/CE de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, la mise sur le marché dans l’Union de graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment à utiliser dans les produits de panification.

(5) La décision d’exécution 2013/50/UE de la Commission (4) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, une extension de l’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment aux catégories alimentaires ci-après: produits cuits au four; céréales pour petit-déjeuner; mélanges de fruits, de fruits à coque et de graines, et graines de chia préemballées en tant que telles.

(6) Le 18 septembre 2015, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (5), l’autorité irlandaise compétente (6) a envoyé une lettre autorisant une extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)» à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir les jus de fruits et boissons de fruits/légumes mélangés.

(7) Le 17 octobre 2017, conformément au règlement (CE) no 258/97, l’autorité autrichienne compétente (7) a envoyé une lettre autorisant l’extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)» à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir les pâtes à tartiner à base de fruits.

(8) Le 2 novembre 2017, conformément au règlement (CE) no 258/97, l’autorité espagnole compétente (8) a envoyé une lettre autorisant une extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)» à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir les plats préparés stérilisés à base de grains de céréales, de grains de pseudo-céréales et/ou de légumineuses.

(9) La décision d’exécution (UE) 2017/2354 de la Commission (9) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, l’extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)» à une autre catégorie de denrées alimentaires, à savoir les yaourts.

(10) Le 13 avril 2017, la société Zentis GmbH & Co. KG a soumis à l’autorité compétente de l’Allemagne, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 258/97, une demande de modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)». La demande portait, d’une part, sur l’extension de l’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir les desserts à base de fruits, les fruits mélangés avec du lait de coco pour pot à double compartiment, les préparations à base de fruits à déposer en couche de fond dans des produits laitiers et les préparations à base de fruits à mélanger avec des produits laitiers et, d’autre part, sur l’augmentation des doses maximales d’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) dans une catégorie de denrées alimentaires déjà autorisée, à savoir les pâtes à tartiner à base de fruits.

(11) Le 12 septembre 2017, la société Sanchis Mira S.A. a soumis à l’autorité compétente de l’Espagne, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 258/97, une demande d’extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)» dans le chocolat. Les autorités compétentes de l’Espagne ont remis leur rapport d’évaluation initiale le 25 septembre 2017. Elles y concluent que l’extension de l’utilisation et des doses maximales d’utilisation proposées pour les graines de chia (Salvia hispanica) répondent aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(12) Le 17 octobre 2017, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres. Un État membre a soulevé des objections, mettant en cause la sécurité générale du nouvel aliment à la lumière de l’évaluation de 2009 du groupe NDA (10) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») compte tenu de l’augmentation de l’apport alimentaire en graines de chia (Salvia hispanica) liée au nombre croissant d’utilisations autorisées. L’État membre ayant soulevé les objections a souligné que, bien que les utilisations individuelles, y compris l’utilisation à 3 % proposée pour le chocolat, puissent être considérées comme sûres, il est nécessaire d’évaluer l’apport alimentaire global en tenant compte de toutes les utilisations autorisées depuis 2009, y compris l’actuelle demande d’extension d’utilisation et, si nécessaire, de réviser l’évaluation de la sécurité réalisée en 2009 par le groupe NDA.

(13) En application de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché dans l’Union d’un nouvel aliment qui est soumise à un État membre conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283.

(14) Bien qu’introduites auprès des États membres conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 258/97, les demandes d’extension de l’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) satisfont également aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283.

(15) Le 2 février 2018, la société Parry’s Pots Limited (PPL) a soumis à la Commission une demande de modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)», conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. La demande portait sur l’augmentation des doses maximales d’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) dans une catégorie de denrées alimentaires déjà autorisée, à savoir les pâtes à tartiner à base de fruits.

(16) Le 12 juin 2018, la société Naturkost Übelhör GmbH & Co. KG a soumis à la Commission une demande de modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)», conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. La demande portait sur l’extension de l’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir le chocolat et les articles en chocolat.

(17) Le 15 juin 2018, la société Majami Sp.zo.o.Sp.k. a soumis à la Commission une demande de modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)», conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. La demande portait sur l’extension de l’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) à une autre catégorie de denrées alimentaires, à savoir les confiseries.

(18) Le 16 juillet 2018, la société The Chia Co a soumis à la Commission une demande de modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)», conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE)

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