Commission Regulation (EC) No 647/2004 of 6 April 2004 on granting of import licences for cane sugar for the purposes of certain tariff quotas and preferential agreements

• Published date: 07 April 2004
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 102, 07 avril 2004,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 102, 07 aprile 2004,Diario Oficial de la Unión Europea, L 102, 07 de abril de 2004

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Règlement (CE) n° 647/2004 de la Commission du 6 avril 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

Journal officiel n° L 102 du 07/04/2004 p. 0045 - 0047

Règlement (CE) no 647/2004 de la Commission

du 6 avril 2004

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1)

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(2),

vu le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2) L'article 16 du règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(3) L'article 22 du règlement (CE) n° 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

(4) Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 29 mars au 2 avril 2004, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1159/2003, pour la...