Commission Regulation (EC) No 234/2002 of 7 February 2002 fixing the maximum reduction in the duty on maize imported in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 9/2002

• Published date: 08 February 2002
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 38, 08 February 2002

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Règlement (CE) n° 234/2002 de la Commission du 7 février 2002 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 9/2002

Journal officiel n° L 038 du 08/02/2002 p. 0022 - 0022

Règlement (CE) no 234/2002 de la Commission

du 7 février 2002

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 9/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne a été ouverte par le règlement (CE) n° 9/2002 de la Commission(3).

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 1er au 7 février 2002 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 9/2002, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 24,87 EUR/t pour une quantité maximale globale de 35000 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 2002.

Le présent règlement est...