Commission Regulation (EC) No 191/2002 of 31 January 2002 fixing the rates of the refunds applicable to certain cereal and rice-products exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty
Published date | 01 February 2002 |
Official Gazette Publication | Official Journal of the European Communities, L 31, 01 February 2002 |
Règlement (CE) n° 191/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Journal officiel n° L 031 du 01/02/2002 p. 0051 - 0054
Règlement (CE) no 191/2002 de la Commission
du 31 janvier 2002
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(4), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2) Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1563/2001(6), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CE) n° 3072/95.
(3) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(4) Les engagements pris en matière de...
To continue reading
Request your trial