Commission Regulation (EC) No 597/2008 of 24 June 2008 amending Regulation (EC) No 372/2007 laying down transitional migration limits for plasticisers in gaskets in lids intended to come into contact with foods (Text with EEA relevance)

• Published date: 25 June 2008
• Subject Matter: public health
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 164, 25 June 2008

25.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 164/12

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RÈGLEMENT (CE) N o 597/2008 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2008

modifiant le règlement (CE) no 372/2007 fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2007/19/CE de la Commission du 2 avril 2007 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de la directive 85/572/CEE du Conseil fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2) précise que les joints de couvercles relèvent du champ d'application de la directive 2002/72/CE de la Commission (3). Elle dispose que les États membres doivent adopter, pour le 1er mai 2008, des mesures permettant la libre circulation des joints de couvercles conformes à la limite de migration spécifique (LMS) fixée dans la directive 2002/72/CE, modifiée. L'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, point b), de la directive 2007/19/CE prévoit que les États membres doivent interdire la fabrication et l'importation de couvercles contenant un joint non conforme à compter du 1er juillet 2008.

(2) Le règlement (CE) no 372/2007 de la Commission (4) régit la mise sur le marché des joints de couvercles visés à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, point b), de la directive 2007/19/CE pendant une période provisoire, dans l'attente de l'application de cette directive. Il fixe des LMS transitoires pour la somme des plastifiants utilisés dans les joints des couvercles, de manière à ne pas entraver la libre circulation de ces produits, à exclure immédiatement du marché les couvercles et denrées alimentaires qui exposent à un risque important et, simultanément, à laisser au

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