Commission Regulation (EC) No 2772/2000 of 18 December 2000 amending Regulation (EEC) No 1964/82 laying down the conditions for granting special export refunds on certain cuts of boned meat of bovine animals

• Published date: 19 December 2000
• Subject Matter: Commercial policy,Beef and veal
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 321, 19 December 2000

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Règlement (CE) nº 2772/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 1964/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées

Journal officiel n° L 321 du 19/12/2000 p. 0035 - 0036

Règlement (CE) no 2772/2000 de la Commission

du 18 décembre 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 1964/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 33, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1470/2000(3), a arrêté les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées provenant des gros bovins mâles.

(2) Les règles actuelles obligent à l'exportation de toutes les viandes provenant du désossage du quartier arrière, à l'exception du filet. Toutefois, l'évolution générale du marché permet d'étendre cette faculté de ne pas exporter le filet à d'autres découpes du quartier arrière, en vue d'obtenir une meilleure valorisation dans la Communauté et sans pour autant affecter le but recherché, qui est celui de dégager le marché communautaire.

(3) Étant donné que le taux de la restitution particulière correspond au niveau du soutien moyen pour toutes les découpes provenant du quartier arrière, la décision de ne pas exporter certaines découpes du quartier arrière conduit à ajuster le niveau de cette restitution, le niveau de cet ajustement étant calculé par rapport à la valeur des découpes les plus concernées.

(4) Il y a lieu de faire certaines clarifications textuelles ainsi que certaines actualisations techniques, et notamment de remplacer les renvois au règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98(5), et remplacé par le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission(6), modifié par le règlement (CE) no 1557/2000...