Commission Regulation (EC) No 107/2009 of 4 February 2009 implementing Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for simple set-top boxes (Text with EEA relevance)

• Published date: 05 February 2009
• Subject Matter: ostacoli tecnici,ravvicinamento delle legislazioni,energia,obstáculos técnicos,aproximación de las legislaciones,energía,entraves techniques,rapprochement des législations,énergie
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 36, 05 febbraio 2009,Diario Oficial de la Unión Europea, L 36, 05 de febrero de 2009,Journal officiel de l’Union européenne, L 36, 05 février 2009

02009R0107 — FR — 09.01.2017 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 107/2009 DE LA COMMISSION du 4 février 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 036 du 5.2.2009, p. 8)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) 2016/2282 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2016	L 346	51	20.12.2016

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 107/2009 DE LA COMMISSION

du 4 février 2009

portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit des exigences en matière d'écoconception applicables aux décodeurs numériques simples.

Article 2

Définitions

Les définitions figurant dans la directive 2005/32/CE s'appliquent aux fins du présent règlement. En outre, on entend par:

1) «décodeur numérique simple», un appareil autonome qui, quelle que soit l'interface utilisée,

a) possède une fonction de base consistant à convertir des signaux de radiodiffusion numériques non codés, en définition normale (SD) ou haute (HD), en signaux de radiodiffusion analogiques pouvant être traités par des téléviseurs ou des récepteurs radio analogiques;

b) n'est pas muni d'une fonction d'accès conditionnel;

c) ne possède pas de fonction d'enregistrement sur support amovible dans un format de bibliothèque standard;

Un décodeur numérique simple peut être doté des fonctions et/ou composants supplémentaires suivants, qui ne font pas partie pour autant des caractéristiques minimales des décodeurs numériques simples:

a) fonctions de décalage temporel (time-shift) et d'enregistrement grâce à un disque dur intégré;

b) conversion de signaux radiodiffusés d'entrée en haute définition en signaux vidéo de sortie en définition normale ou haute définition;

c) double syntoniseur;

2) «mode veille», une situation dans laquelle l'appareil est branché sur le secteur, est tributaire de l'alimentation secteur pour assurer un fonctionnement normal et fournit uniquement les fonctions suivantes, qui peuvent persister pendant un laps de temps indéterminé:

a) une fonction de réactivation, ou une fonction de réactivation et uniquement une indication montrant que la fonction de réactivation est activée; et/ou

b) l'affichage d'une information ou d'un état;

3) «fonction de réactivation», une fonction qui permet d'activer d'autres modes, comme le mode actif, au moyen d'un interrupteur commandé à distance, tel qu'une télécommande, un capteur interne, un cycle de programmation aboutissant à une situation dans laquelle sont assurées des fonctions supplémentaires, notamment la fonction principale;

4) «affichage d'une information ou de l'état», une fonction continue qui fournit une information ou indique l'état d'un équipement sur un afficheur, tel qu'une horloge;

5) «mode actif», une situation dans laquelle l'équipement est branché sur le secteur et au moins une des principales fonctions fournissant le service que l'appareil est censé assurer a été activée;

6) «mise en veille automatique», une fonction qui fait passer un décodeur numérique simple du mode actif au mode veille après un certain laps de temps écoulé en mode actif après la dernière intervention et/ou le dernier changement de chaîne de l'utilisateur;

7) «double syntoniseur», une fonction d'un décodeur numérique simple qui permet un enregistrement indépendant pendant qu'un autre programme est en cours de visualisation;

8) «accès conditionnel», un service de radiodiffusion contrôlé par un fournisseur qui nécessite un abonnement commercial à un service de télévision.

Article 3

Exigences en matière d'écoconception

Les exigences en matière d'écoconception relatives aux décodeurs numériques simples sont exposées à l'annexe I.

Article 4

Relations avec le règlement (CE) no 1275/2008

Les exigences fixées par le présent règlement prévalent sur celles qui sont prévues par le règlement (CE) no 1275/2008.

Article 5

Évaluation de la conformité

La procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE est le contrôle de conception interne visé à l'annexe IV de la directive 2005/32/CE ou le système de management visé à l'annexe V de ladite directive.

Article 6

Procédure de vérification aux fins de surveillance du marché

Des contrôles sont effectués à des fins de surveillance conformément à la procédure de vérification exposée à l'annexe II.

Article 7

Critères de référence

Les critères de référence indicatifs pour les produits et technologies les plus performants actuellement disponibles sur le marché figurent à l'annexe III.

Article 8

Réexamen

La Commission procède à un réexamen du présent règlement au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, en tenant compte des progrès technologiques accomplis, et soumet le résultat de ce réexamen au forum consultatif.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 1 de l'annexe I est applicable un an après la date visée au premier alinéa.

Le point 2...