Commission Regulation (EC) No 2700/95 of 22 November 1995 correcting Regulation (EC) No 1802/95 amending the Regulations that fixed, prior to 1 February 1995, certain prices and amounts in the market in milk and milk products of which the value in ecus was adapted as a result of the abolition of the correcting factor for agricultural conversion rates

• Published date: 23 November 1995
• Subject Matter: Monetary measures in the field of agriculture,Milk products,Agriculture and Fisheries,Animal feedingstuffs,European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 280, 23 November 1995

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Règlement (CE) nº 2700/95 de la Commission, du 22 novembre 1995, rectifiant le règlement (CE) nº 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles

Journal officiel n° L 280 du 23/11/1995 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CE) N° 2700/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

considérant que, dans l'annexe du règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission (3), il y a eu un oubli qu'il convient de corriger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1802/95, après le règlement (CEE) n° 1158/91 et avant le règlement (CEE) n° 3378/91, la ligne suivante est insérée:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux montants convertis en monnaie nationale à partir de la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

Par la Commission Franz...